Attention à la prescription quinquennale des dividendes

Les faits 

Le 28 février 1995, M. C. a acquis par l’intermédiaire de son agence bancaire des actions d’une société X. Par la suite, en 1997, M. C a changé de résidence et a transféré ses comptes dans une autre agence du même établissement de crédit qui a ainsi enregistré sa nouvelle adresse. En 1998, M. C, tout en étant novice en la matière, a demandé à son nouveau conseiller de convertir ces actions au nominatif pur, celles-ci étant déléguées par la société X au département spécialisé « titres » de cet établissement.

En 2016, M.C convertit d’autres actions d’une autre société au nominatif pur, qui délègue la tenue du registre des actionnaires à un autre établissement bancaire B, et reçoit, en fin d’année, toutes les informations concernant ses titres. Il s’étonne alors de n’avoir jamais reçu d’information relative à ses actions X déléguée à la banque A depuis 1998.

M.C se rapproche alors de la banque A afin de connaitre les raisons pour lesquelles il n’avait jamais reçu d’information. Le département spécialisé « titres » de cet établissement lui répond n’avoir jamais été avisé de son changement d’adresse en 1997. De ce fait, son dossier était référencé dans les livres de ce département comme étant « NPAI - n’habite pas à l’adresse indiquée ». Or, dans un tel cas, les informations et les règlements associés sont alors mis en attente de la réception des coordonnées postales à jour, ce qui a été le cas pour l’ensemble de ses dividendes. Etant légalement tenu de justifier de l’identité d’un titulaire au préalable pour qu’un règlement puisse être effectué en sa faveur, le département spécialisé « titres » a bloqué le paiement de tous les dividendes.

Après avoir rectifié les coordonnées postales de M. C., le département spécialisé « titres » a régularisé les règlements de dividendes, mais seulement pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017. Ce département a alors précisé que les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement étaient prescrits et devaient être reversés au Trésor Public^[1].

Ainsi, M. C. n’avait pas perçu les dividendes attachés aux actions X sur la période allant de 1998 à 2012. Estimant que cet établissement a manqué de diligence dès lors qu’il était novice en la matière et que sa nouvelle agence bancaire dès 1997, un an avant la demande de conversion des titres, avait bien enregistré sa nouvelle adresse, M. C. effectue une réclamation préalable auprès de sa banque A, qui demeure vaine.

C’est dans ces conditions qu’il me saisit afin d‘obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, considérant ne pas avoir à être victime d’un dysfonctionnement interne à l’établissement.

L’instruction 

J’ai interrogé la banque A et lui ai demandé de me faire part de ses observations.

Cette banque m’a tout d’abord indiqué que l’antériorité des faits n’avait pas permis de trouver trace de justificatifs qui auraient permis de corroborer ou non les affirmations de M. C.

Par la suite, cet établissement m’a confirmé n’avoir restitué, dans le cadre de la prescription quinquennale, que les dividendes postérieurs à 2012.

La recommandation 

La banque A, suite à mon intervention, dans un souci d’apaisement, et compte tenu du défaut de coordination dans la mise à jour de l’adresse postale de M. C entre l’agence bancaire et le  département spécialisé « titres », a accepté de procéder, en équité et non en droit, à titre exceptionnel, au remboursement de la somme de 1 540 euros correspondant aux dividendes attachés aux actions sur la période allant de 1999 à 2012.

La leçon à tirer 

Celle-ci est double.

D’une part, ce dossier met en lumière la règle du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits et sont acquis à l’Etat.

D’autre part, ce dossier permet de rappeler aux professionnels l’importance de veiller à la mise à jour de tous les fichiers d’adresse de ses clients, pour ne pas être conduit à faire, le cas échéant, un geste commercial face à un mécontentement compréhensible, bien que tardif, du client ^[2].