Droits préférentiels de souscription (DPS) : attention au raccourcissement de la période de souscription

Les faits

Actionnaire de la société cotée ARCELORMITTAL, M. P. a été informé par la presse de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription initiée par cette société. Il y était indiqué que la période de souscription était fixée du 15 mars 2016 au 30 mars 2016.

Désirant souscrire à cette augmentation de capital, M. P. précisait, d’une part, avoir effectué un virement afin d’approvisionner son compte car il ne disposait pas des fonds nécessaires et d’autre part, avoir pris contact, par téléphone, avec son teneur de compte, le 24 mars 2016. Cet établissement l’a alors informé que cette opération avait débuté le 15 mars 2016 et s’achevait le jour même, c’est-à-dire le 24 mars 2016, veille du week-end férié de Pâques. Il lui a également précisé que son compte n’était toujours pas approvisionné et qu’en conséquence son appel ne pouvait aboutir à la validation de sa demande de souscription.

M. P. a contesté le calendrier raccourci de l’opération et estimé qu’il aurait dû participer à l’augmentation de capital d’ARCELORMITTAL puisque la période de souscription fixée par la société et relayée par EURONEXT qui gère la centralisation des ordres de souscription courait du 15 mars 2016 au 30 mars 2016 inclus. Il a ainsi sollicité mon intervention.

L’instruction

J’ai interrogé le teneur de compte de M.P. sur l’information qu’avait reçu son client à l’occasion de cette opération d’augmentation de capital. J’ai demandé une copie des éléments relatifs à :

• l’opération d’augmentation de capital ;

• l’attribution en sa faveur de DPS ;

• la date limite d’exercice de ces DPS au 24 mars 2016 chez ce teneur de comptes.

J’ai également souhaité savoir de quelle façon l’information avait été communiquée.

L’établissement teneur de compte m’a tout d’abord indiqué qu’un courrier électronique  à son adresse personnelle ainsi qu’un message sur son espace en ligne dédié depuis le site de cet établissement avaient été adressés, le 15 mars 2016, à M. P. Ces point ont été attestés par les pièces produites.

Ce dossier résulte des conditions particulières de l’augmentation de capital de la société ARCELORMITTAL. En effet, l’avis d’EURONEXT fixait un délai identique pour la fin de la période de souscription et pour le dépôt auprès du centralisateur, soit le 30 mars 2016 dans les deux cas. Au vu de ce calendrier, le teneur de comptes de M. P. a estimé ne pas être en mesure d’effectuer le dépôt auprès du centralisateur le 30 mars 2016 tout en autorisant ses clients à participer à cette augmentation de capital jusqu’à cette même date limite. Dès le lancement de l’opération le 15 mars 2016, il a ainsi choisi d’informer ses clients du délai se terminant le 24 mars 2016, étant rappelé qu’EURONEXT était fermé le week-end de Pâques, c’est-dire du 25 au 28 mars inclus.

Une fois analysé ce délai spécifique et ses raisons, j’ai eu le souci premier d’examiner les conditions dans lesquelles M. P. en a été informé.

En complément de l’information qui figurait sur le site internet de son teneur de compte, j’ai pu constater que M. P. avait été destinataire direct et personnel, en date du 15 mars 2016, d’un courrier électronique précisant la période spécifique de souscription de l’augmentation de capital se terminant le 24 mars 2016. Ainsi qu’en atteste la copie du rapport informatique transmise par son teneur de comptes, M.P. a pris connaissance de cet email.  

La recommandation

Au regard des informations dont j’ai pris connaissance, la circonstance que M. P. n’ait transmis aucune instruction assortie de sa provision au crédit de son compte, dans le délai de souscription ainsi contractualisé, ne pouvait donc être imputable à cet établissement.

La leçon à tirer

L’investisseur doit rester vigilant face aux messages qui lui sont adressés personnellement par son teneur de comptes dans le cadre d’opérations sur titres. Ce point est d’autant plus crucial que certains droits comme les DPS ont une durée de vie limitée et peuvent être intégralement perdus s’ils ne sont pas exercés ou cédés dans les délais prévus (sur ce sujet voir : A propos de la disparition d’une ligne de valeur dans un PEA : comment mieux comprendre le fonctionnement des droits préférentiels de souscription).

Cette vigilance est primordiale dans la mesure où, par exception, il peut arriver que la période de souscription de DPS annoncée par EURONEXT soit raccourcie de quelques jours par un teneur de comptes, compte tenu de ses contraintes spécifiques. Parallèlement, le teneur de comptes doit veiller à ce que l’information relative à un tel raccourcissement fasse l’objet, sans délai, d’une alerte directe et personnelle adressée au client détenteur de titres par le biais d’un SMS ou d’un courrier électronique et ne pas se limiter à figurer sur l’espace dédié du site internet du prestataire.

Au-delà de ce cas pratique, il est important d’attirer l’attention sur la nouvelle règlementation applicable en matière de ces droits préférentiels de souscription. Afin de se conformer aux standards européens, l’ordonnance  du  31 juillet 2014 (n°2014-863), applicable depuis le 1er octobre 2016, est venue modifier l’article L. 225-132 du Code de commerce. Désormais, la période de  négociation des DPS s’ouvre deux jours avant la période de souscription et donc se termine également deux jours avant.