Epargne salariale : attention seul l'écrit est pris en considération pour formuler vos choix d'affectation dans les délais

Les faits 

En avril 2014, Mme X reçoit un formulaire dénommé « bulletin d’option » lui demandant de choisir, pour les primes d’intéressement et de participation qui lui ont été allouées, entre le versement sur son compte bancaire ou le placement sur un dispositif d’épargne salariale. Mme X prend alors contact, par téléphone, avec son teneur de comptes d’épargne salariale et demande le versement sur son compte bancaire de ses primes. En parallèle, elle envoie, par courrier, ledit bulletin d’option.

En juin 2014, Mme X reçoit un avis d’opération. Elle constate que son intéressement lui a bien été versé mais que sa participation a été investie, contrairement à ses instructions. Elle adresse alors une réclamation à son établissement teneur de comptes qui lui indique avoir appliqué le choix par défaut à son intéressement et sa participation.

Mme X ne comprend pas cette réponse dès lors qu’elle a adressé à son teneur de comptes son bulletin d’option dans les délais impartis et qu’avant cet envoi, elle a donné ses instructions, par téléphone.
Elle sollicite mon intervention et demande le versement de sa participation.

L’instruction

J’ai interrogé le teneur de comptes de Mme X qui n’a pas souhaité donner de réponse favorable à sa demande.
En effet, cet établissement m’a indiqué avoir reçu un bulletin d’option vierge et, par conséquent, avoir été contraint d’appliquer l’affectation par défaut, c’est-à-dire le dispositif et le fonds prévu dans l’accord collectif d’entreprise. 

Par ailleurs, cet établissement m’a transmis l’enregistrement de la conversation téléphonique de Mme X. A l’écoute de cette conversation, j’ai pu constater que Mme X avait été informée que, pour demander le versement de sa participation et de son intéressement, elle devait adresser le bulletin d’option complété en indiquant «100% dans la case grise perception sur le compte bancaire ».
A la lecture du bulletin d’option de Mme X, j’ai noté que le document n’avait pas été complété et qu’il mentionnait clairement que le choix par défaut serait automatiquement appliqué aux bulletins vierges.

J’ai enfin pu observer que l’accord collectif d’entreprise, en vigueur en 2014, prévoyait qu’en l’absence de choix de l’épargnant, sa prime de participation serait automatiquement investie et sa prime d’intéressement serait versée.

La recommandation

Au regard des éléments de ce dossier, j’ai considéré que, d’une part le teneur de comptes, en procédant au versement de l’intéressement de Mme X et au placement de sa participation, avait respecté les dispositions légales et conventionnelles et, d’autre part, que les conditions du choix d’affectation avaient été clairement rappelées à la salarié par le teneur de comptes sur le bulletin d’option et confirmées par la conversation téléphonique.

Aucun élément ne me permettait donc de remettre en cause l’analyse du teneur de comptes de Mme X, par conséquent, j’ai émis un avis défavorable à Mme X.

La leçon à tirer

Vous devez être vigilant et formuler vos choix par écrit, soit en adressant par voie postale votre bulletin d’option dûment complété soit en le remplissant par voie électronique via votre espace personnalisé sur le site internet de l’établissement teneur de comptes.

A défaut de choix formulé dans les formes et délais impartis, le salarié se voit appliquer le choix par défaut.

Attention, s’agissant de l’affectation par défaut de l’intéressement, la réglementation change en 2016. En effet, si l’épargnant n’adresse pas ses choix d’affectation par écrit dans les délais prescrits, sa prime d’intéressement sera désormais automatiquement placée sur son dispositif d’épargne salariale et non plus versée sur son compte bancaire.

Pour éviter toute déconvenue, le législateur⁽¹⁾a prévu un droit de rétractation, à titre temporaire (pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017), qui permettra au salarié de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d’épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut. Le remboursement sera alors effectué sur la première valeur liquidative applicable postérieurement à la date de réception de sa demande⁽²⁾.

Cependant, cette rétractation n’est pas neutre pour le salarié. Elle pourra être facturée par l’établissement teneur de comptes et soumise aux aléas du marché.