Epargne salariale : il est utile de bien connaître les conditions particulières de déblocage anticipé en cas d'acquisition de la résidence principale

Les faits

Salarié de la société X, M. G., bénéficie d’un plan d’épargne entreprise, dont il a demandé, en mai 2013, le déblocage anticipé⁽¹⁾ pour le motif suivant : « achat de la résidence principale ».

Lors du remboursement de ses avoirs, il a constaté que l’intégralité de son épargne salariale n’avait pas été débloquée, et notamment la participation au titre de 2012, soit 1 600 euros. Il soumet alors, en octobre 2013, une nouvelle demande de déblocage anticipé à son teneur de compte d’épargne salariale.

Toutefois, le teneur de compte a refusé de procéder au déblocage complémentaire au motif que seuls les montants figurant dans le plan de financement⁽²⁾ pouvaient en faire l’objet. Or, n’étant pas mentionnée dans son plan de financement, la participation pour 2012 de M. G. ne pouvait pas, selon le teneur de compte, faire l’objet du déblocage demandé.

M. G. ne comprend pas cette explication. Il ne voit pas comment il aurait pu intégrer dans le plan de financement à l’appui de sa demande initiale du mois de mai, le montant prévisionnel de la participation au titre de 2012. En effet, à cette date, celui-ci n’était pas encore connu, ce qui n’était pas contesté par le teneur de compte.

Il sollicite donc mon intervention afin d’obtenir le déblocage et le versement complémentaire des avoirs concernés.

L’instruction

J’ai interrogé, à plusieurs reprises, le teneur de compte qui, dans un premier temps, n’a pas souhaité donner de réponse favorable à la demande de M. G. Il estimait en effet que ce dernier aurait dû inclure dans son plan de financement un montant prévisible de sa participation au titre de l’exercice 2012, en prenant des informations auprès de son employeur.

Le teneur de compte a souligné qu’il était dans l’obligation de s’assurer qu’en débloquant ses avoirs, l’épargnant ne sur-finançait pas l’acquisition de sa résidence principale.

Si cette contrainte réglementaire à laquelle est tenu l’établissement est tout à fait exacte, j’ai considéré qu’elle ne pouvait pas pour autant limiter les droits que l’épargnant détient à ce titre : la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale prévoit la possibilité pour l’épargnant de débloquer les droits de participation relatifs au dernier exercice clos qui ne sont pas encore déterminés et individualisés à la date de sa demande de déblocage.

La réglementation, par exception à la règle du versement unique⁽³⁾, prévoit donc la possibilité d’un remboursement complémentaire.

Pour procéder à ce remboursement, l’établissement financier doit s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :

• la date de réalisation du cas de déblocage (acquisition de la résidence principale dans ce dossier) doit intervenir après la clôture de l’exercice concerné,
• et en cas d’acquisition de la résidence principale, le montant complémentaire demandé ne doit pas placer l’épargnant en situation de sur-financement de son opération.

C’est cette dernière condition qu’invoquait le teneur de compte de M. G pour ne pas procéder au déblocage complémentaire. Selon ce teneur de compte, dès lors que le plan de financement ne mentionnait pas précisément les sommes, l’opération était nécessairement sur-financée.

Considérant la pratique de ce teneur de compte difficilement applicable et susceptible de vider de son sens les droits de l’épargnant, j’ai procédé à une analyse comparative de la pratique d’autres établissements teneurs de compte. J’ai ainsi constaté que, pour s’assurer que l’épargnant ne soit pas placé en situation de sur-financement de l’opération, d’autres établissements considèrent qu’il suffit que le montant total débloqué (c’est-à-dire le montant débloqué lors de la demande initiale ajouté au montant restant à débloquer) ne soit pas supérieur au montant de l’apport personnel mentionné dans le plan de financement.

Donc, après un examen minutieux du dossier de M.G, j’ai interrogé, une nouvelle fois, le teneur de compte afin d’exposer ma position et la pratique d’autres établissements qui ne me paraissaient pas pour autant les exposer à un risque de sur-financement de l’acquisition.

La recommandation

Au vu des conclusions de mon instruction, j’ai recommandé, et le teneur de compte l’a accepté, de procéder au rachat de la participation au titre de 2012 de M. G., sans pour autant que cette demande complémentaire constitue un sur-financement de son acquisition, au motif qu’il n’était pas en mesure d’inclure ces sommes au moment voulu dans son plan de financement.

La leçon à tirer

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale avant 5 ans n’est possible que s’il est justifié par des situations exceptionnelles limitativement prévues par la loi. Pour prévenir les abus, la circulaire a prévu des gardes fous tels que la règle du déblocage unique, le délai de 6 mois par rapport au fait générateur pour effectuer la demande de déblocage, ou encore l’interdiction du sur-financement. La vigilance des teneurs de compte est donc légitime mais elle ne doit pas pour autant conduire à rendre impossible l’exercice du droit, par ailleurs reconnu au salarié, de demander le déblocage complémentaire de ses droits de participation relatifs au dernier exercice clos qui ne sont ni déterminés ni individualisés à la date de sa demande de déblocage initiale.

Il est heureux que des bonnes pratiques se généralisent au sein d’une même profession. J’ai d’ailleurs pu observer que le formulaire de demande de déblocage de ce teneur de compte avait évolué dans ce sens.