Pourquoi la demande de rachat de parts d'OPC sur " cours connu " n'est pas fondée ?
Il m'arrive de recevoir exceptionnellement des demandes de médiation qui, au regard de la règlementation de la convention de compte ou encore des règles de marché, apparaissent comme non fondées dès l'origine, c'est-à-dire qu'elles traduisent de façon manifeste une simple ignorance de la règlementation en vigueur appliquée par le professionnel. Il est donc inutile d'aller lui demander des explications.
Lorsque je suis confrontée à une telle demande, je ne me limite pas à rappeler les textes applicables à l'investisseur mais je m'attache à éclairer de façon pédagogique cette règlementation et à exposer l'absence de dysfonctionnement, comme ce fut le cas dans le dossier que je vous présente ce mois-ci.
Les faits
Détentrice de 100 parts d’un organisme de placement collectif (OPC), Mme P. avait demandé, le 29 janvier 2016, le rachat total de son investissement. La valorisation des parts étant semestrielle, sa demande a été exécutée sur la base de la valeur liquidative (1) du 30 juin 2016 correspondant à 106,77 euros. Mme P. a ainsi reçu le 5 septembre 2016, un règlement net de prélèvements sociaux de 10 649 euros.
Néanmoins, par un courriel en date du 1er mars 2016, c’est-à-dire postérieurement à sa demande de rachat, la société de gestion de l’OPC a adressé à Mme P. une synthèse d’activité sur laquelle figurait une valorisation de ses parts à hauteur de 11 359 euros.
Mme P. a sollicité mon intervention afin d’obtenir auprès de la société de gestion le versement de la somme complémentaire de 709,44 euros correspondant au différentiel des deux sommes.
L’instruction
Tout d’abord, il faut savoir que la valeur liquidative d’un OPC reflète la valeur des actifs détenus dans le portefeuille de cet OPC. C’est à partir de cette valeur que l’on détermine le prix de souscription et de rachat d’une part.
En l’espèce, Mme P. considérait que seul le cours connu figurant sur la synthèse d’activité, qui lui avait été adressée, devait servir de base au rachat de ses parts. Or, dès le premier examen du dossier, il est immédiatement apparu que la société de gestion de l’OPC avait exécuté la demande de rachat de Mme P. conformément à la notice d’information où il était annoncé que le prix de rachat était égal à la première valeur liquidative de la part établie après réception des demandes.
En règle générale, les valeurs liquidatives sont dites à « cours inconnus ». Cela signifie que lorsqu'un investisseur procède à la souscription et/ou au rachat de parts :
- il doit respecter les heures et/ou le jour imposés par le prospectus du fonds pour l'exécution de son ordre de souscription et/ou de rachat ;
- l'ordre sera exécuté, une fois la centralisation des ordres effectuée, à la prochaine valeur liquidative, calculée après cette heure de centralisation. Il ne connaît donc pas, au moment où il demande la souscription et/ou le rachat des parts, ce prix d’acquisition et/ou revente.
La logique économique qui justifie la règle selon laquelle un rachat de parts se fait à cours inconnu tient tout simplement au fait que la société de gestion pour pouvoir rembourser la valeur des parts doit vendre une partie de l’actif de l’OPC, c’est pourquoi le cours préalablement connu ne peut être donné qu’à titre indicatif.
Mme P. ayant demandé le rachat total de ses parts le 29 janvier 2016, c’est-à-dire après le 30 décembre 2015, date de la précédente valeur liquidative, celui-ci a été effectué, conformément à la notice d’information, sur la base de la valeur liquidative du 30 juin 2016 correspondant à 106,77 euros par part.
La valeur liquidative connue était ainsi purement indicative et ne pouvait en aucun cas constituer la valeur liquidative sur la base de laquelle la demande de Mme P. allait être exécutée le 30 juin 2016.
La recommandation
Il n’est pas toujours aisé pour l’investisseur d’avoir une vision objective de son différend. Mon rôle est alors de l’éclairer sur ce point délicat et de lui exposer de manière pédagogique les raisons pour lesquelles je n’ai pas été conduite à interroger son intermédiaire financier.
Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, il m’est apparu que la demande de rachat de Mme P. avait été prise en charge conformément à la notice d’information de l’OPC.
J’ai ainsi expliqué à Mme P. que la valeur liquidative de ses parts d’OPC étant « à cours inconnu » avait été prise son ordre de rachat avait été exécuté et il ne pouvait pas en être autrement sur la base de la valeur liquidative suivante et non sur la base d’une valeur liquidative antérieure à son ordre.
La leçon à tirer
Il est essentiel que les souscripteurs de parts consultent les prospectus des OPC qu’ils détiennent, les conditions de souscription et de rachat y sont toujours indiquées.
Pour les OPC à vocation générale, la valeur liquidative étant calculée au moins une fois par mois, voire même quotidiennement, l’investisseur doit également être vigilant à l’heure de centralisation (sur ce sujet voir le journal de bord du Médiateur du 2 février 2016 « Heure limite de centralisation des ordres sur OPCVM : attention aux confusions ! » ).
[ 1 ] La valeur liquidative, c’est-à-dire le cours d’achat ou de vente d’une part d’OPC, est obtenue en divisant la valeur globale de l’actif net par le nombre de ses parts.
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