A quelle date s'apprécie la qualité d'actionnaire permettant de bénéficier du droit au dividende qui y est attaché ?

Les faits

Détenteur de 75 actions X, M. D. indique avoir acheté 125 titres X supplémentaires le 24 avril 2017. Le 27 avril, il reçoit le règlement du dividende des actions X, mais sur la base des seules 75 actions détenues initialement.

Or, M. D. estime qu’il aurait dû percevoir un dividende correspondant à l’intégralité des actions qu’il détient, soit 200 actions.

En réponse à sa réclamation, le teneur de comptes de la société X lui a indiqué que « le détachement des dividendes X ayant eu lieu le 25/04/2017 et l'achat de vos 125 actions le 24/04/2017, il est normal que vous n'ayez pas perçu de dividendes (l'achat doit se faire au moins 2 jours avant le détachement) ».

Cependant, M. D. maintient sa demande et sollicite mon intervention afin d’obtenir la régularisation du paiement du dividende.

L’instruction

Après examen du dossier de M. D. et des règles de marché applicables dans une telle hypothèse, j’ai pris l’attache du teneur de compte auquel j’ai fait valoir mon analyse.

Je lui ai en effet rappelé que d’après la notice publiée par Euronext relative à la distribution du dividende X, la date d’arrêté des positions (record date ^[1]) avait été fixée au 26 avril 2017 (après dénouement, c’est-à-dire après la clôture de la journée de bourse) et la date de mise en paiement au 27 avril.

Or, il m’apparaissait qu’à la date d’arrêté des positions, M. D était effectivement propriétaire des 125 titres X supplémentaires achetés le 24 avril, le délai de règlement livraison étant fixé à J+2.

Les règles de traitement de détachement de dividendes sont prévues par l’instruction Euronext N3-06 qui rappelle notamment que de manière générale, les distributions d’espèces bénéficient aux actionnaires enregistrés à l’issue des traitements de dénouement d’une journée donnée (dite « record date »). Compte tenu du délai de règlement-livraison et de transfert de propriété corrélatif à J+2 (J étant la date de négociation), le dernier jour où l’on négocie le titre avec droit à la distribution se situe donc 2 jours de négociation avant ladite « record date » et les titres se négocient ex-droit, c’est-à-dire sans droit à la distribution, dès le début du jour suivant (« ex-date » ou date de détachement ^[2]).

En l’espèce, la situation de M. D. était la suivante :

La recommandation

Au vu de ces éléments, j’ai indiqué à l’établissement teneur de comptes que les 125 titres X achetés le 24 avril (dernier jour où l’action se négociait avec le droit au dividende) étaient bien éligibles au paiement du dividende et lui ai recommandé de procéder au remboursement des dividendes dus à M. D..

Cet établissement a accepté de suivre ma proposition et par conséquent, a régularisé la situation et réglé à M. D. le dividende relatif à ses 125 actions.

La leçon à tirer

La date d’arrêté des positions, communiquée préalablement par l’émetteur ^[3] et relayée par Euronext, est la date de référence à prendre en compte pour déterminer si l’investisseur aura droit au dividende distribué. Pour cela, il doit avoir acquis ses titres au moins deux jours de bourse avant la date d’arrêté des positons.

Si l’investisseur procède à l’achat des actions postérieurement au détachement du dividende, les actions achetées ne lui ouvriront pas droit à la distribution. Toutefois, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler, son prix d’achat sera moindre dans la mesure où le cours de l’action concernée est mécaniquement abaissé du montant du dividende (Le détachement d’un dividende peut avoir des conséquences sur vos ordres de bourse).