Statut de contribuable américain dit " US Person " : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à l'extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ?

Les faits

Mme B., titulaire d’un compte-titres en France, indique avoir passé, en septembre 2013, un ordre de vente de 75 actions américaines cotées sur le NYSE⁽¹⁾ pour un montant total brut, après application du taux de change, de 4 125,26 euros, crédités sur son compte. Deux mois plus tard, sa banque a annulé cette écriture en lui débitant les 4 125,26 euros et en la recréditant seulement de la somme de 2 970,19 euros. N’en comprenant pas la raison, Mme B. a sollicité des explications auprès de sa banque. Il lui a alors été répondu qu’il s’agissait de taxes locales américaines prélevées du fait qu’elle est considérée comme contribuable américain (« US Person »). Mme B. précise avoir la double nationalité franco-américaine mais qu’elle a toujours vécu en France et payé ses impôts en France. Contestant le prélèvement de ces taxes qu’elle estime indues et dont elle dit ne pas avoir été informée, Mme B. m’a saisie afin d’en obtenir le remboursement.

L’analyse

L’AMF n’ayant aucune compétence en matière de fiscalité, je ne suis habilitée ni à interpréter des dispositions fiscales, a fortiori internationales, ni à intervenir lorsque le grief est fiscal. Je peux en revanche me saisir du dossier si l’erreur de l’établissement, objet du litige, n’est pas fiscale mais qu’elle a des conséquences fiscales, ce qui m’a paru être le cas dans le dossier de Mme B.

J’ai donc interrogé sa banque afin de lui demander de me faire part de ses observations – non sur le bien-fondé de l’application à son cas du statut d’ « US Person » qu’il ne m’appartient pas d’apprécier – mais sur l’information préalable qui lui a été délivrée quant à ce dispositif.

Il faut savoir que conformément à son statut d’intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary ») accordé par l’administration fiscale américaine (l’IRS), la banque s’est engagée à identifier, sur la base d’indices d’américanité⁽²⁾, les personnes susceptibles d’être qualifiées d’« US Person » et de communiquer leurs données personnelles (identité, comptes, revenus.. .) à l’administration fiscale américaine. La collecte de ces informations se fait via un formulaire, le formulaire W-9⁽³⁾, que les clients concernés doivent compléter ; à défaut, des pénalités fiscales leur sont appliquées. Afin de compléter le dispositif déjà existant et renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, la France, comme de nombreux autres pays (Royaume-Uni, Allemagne, Italie…), a signé, le 14 novembre 2013, un accord intergouvernemental d’échange fiscal automatique des données avec les Etats-Unis, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi américaine FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act, entrée en vigueur le 1er juillet 2014. 

En l’espèce, s’agissant de l’information préalable fournie à Mme B., j’ai constaté, au vu des pièces fournies par la banque, qu’un courrier recommandé lui avait été adressé en janvier 2012 l’informant de son obligation, en tant qu’ « US Person », de remplir le formulaire W-9 accompagné d’une pièce d’identité. Ce courrier l’alertait également des conséquences attachées à la non communication de ces éléments, à savoir une retenue à la source de 28% sur les revenus versés ainsi que sur le montant brut des cessions lors de la vente de valeurs américaines.

La recommandation

L’intermédiaire financier de Mme B. m’a précisé que la cliente n’avait pas donné suite à ce courrier et qu’en conséquence, conformément aux exigences de la réglementation fiscale américaine, elle avait subi un prélèvement de 28% lors de la vente des titres américains qu’elle détenait.

Dans la mesure où il m’était justifié que Mme B. avait été informée des formalités à accomplir en tant qu’ « US Person », j’ai considéré que je ne disposais pas d’éléments de nature à proposer un dédommagement dans son dossier.

La leçon à tirer

Ne négligez pas de répondre aux demandes de renseignements de votre banque, en particulier en matière de fiscalité ! Si la banque est effectivement tenue de vous informer quant à votre possible statut d’ « US Person » et des formalités y afférant, vous devez, quant à vous, fournir les informations requises par la réglementation américaine sous peine de vous voir appliquer des retenues à la source extrêmement pénalisantes.