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Une particularité à bien connaître lors de la cession de titres non cotés dans un PEA : que faire en cas de différé de paiement ?

Une particularité à bien connaître lors de la cession de titres non cotés dans un PEA : que faire en cas de différé de paiement ?

La règlementation fiscale à propos du versement du prix de cession de titres non cotés détenus sur un PEA est très claire. L'information fournie par le teneur de compte à son client doit l'être tout autant, pour éviter le risque de l'induire en erreur. En effet, ce prix de cession doit être reversé dans sa totalité, impérativement dans les deux mois suivant cette cession.

Un paiement différé du prix de cession est possible mais le client vendeur doit alors effectuer un versement d'une somme équivalente à la quote-part du prix différé dans le PEA. A défaut, celui-ci sera clôturé.

Les faits

M. X. détenait des titres non cotés dans son PEA. A la suite de la vente de ces titres, son teneur de compte procède à la clôture de ce PEA.

Estimant qu’il s’agit d’une décision discrétionnaire, il demande une remise en état et me saisit.

L’instruction

J’ai interrogé la banque sur cette clôture : elle serait due au fait que M. X avait cédé le 30 septembre 2015 des actions non cotées qu’il détenait sur son PEA, avec un paiement échelonné en deux fois, sans avoir cru nécessaire d’en informer l’établissement.

M. X avait en effet, suite au premier encaissement du produit de la cession de ses titres le 30 septembre 2015, reversé le produit de cette cession le jour même, dès réception. Il n’imaginait pas que le caractère différé de ce versement pourrait mettre son PEA en irrégularité fiscale.

Pourtant, le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) spécifie bien que l’intégralité du produit de la vente doit être reversée sur le PEA, et ce, dès la réalisation de la cession des titres. Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné ou différé, il est précisé que le détenteur du PEA doit couvrir la différence de prix non encore versée avec un versement en numéraire, afin que la somme totale du produit de la vente soit sur son PEA :

" Lorsque le prix de vente des titres figurant sur un PEA fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un paiement échelonné, cette opération est considérée comme un désinvestissement qui entraîne en principe la clôture du plan."

Mais, dans cette hypothèse, et afin d'éviter la clôture du plan, le titulaire du PEA peut effectuer dans un délai de deux mois suivant la cession, un versement en numéraire porté au crédit du compte espèces du PEA et équivalent à la quote-part différée du prix de vente.[1] »

J’ai fait observer à l’établissement que seule figurait dans la lettre d’engagement spécifique signée par à M. X lors de la souscription de ses titres non cotés, l’obligation de verser immédiatement dans le PEA le produit de la cession de ses titres.

J’ai indiqué à cette banque que cette mention pouvait s’entendre aussi bien comme «immédiatement après la cession», que comme « immédiatement à réception du produit de la  cession ». En cas de doute dans l’interprétation d’une clause d’un contrat  proposé par un professionnel à un consommateur, c’est l’interprétation dans le sens le plus favorable au consommateur qui doit être retenu[2].

Or, dans ce cas, le dossier a fait apparaitre que le client avait reversé les fonds dès réception du premier différé, et son PEA avait été clôturé avant la date de paiement convenu au titre du second versement différé.

Je suis donc revenue à plusieurs reprises auprès de l’établissement. Dans un premier temps, il a proposé d’indemniser le client de la moitié des impôts dus résultant de la clôture du PEA avant cinq ans (les prélèvements sociaux étant dus en tout état de cause, leur prélèvement ne pouvait constituer un préjudice résultant de cette clôture).

S’il ne me semblait pas envisageable de considérer une remise en l’état en réouvrant le PEA, pour autant cette indemnisation ne me paraissait pas suffisante.

La recommandation

J’ai donc recommandé à l’établissement d’indemniser son client de la totalité des impôts prélevés du fait de la clôture de son PEA. J’ai en effet considéré qu’elle aurait pu être évitée, si M. X avait été suffisamment informé pour prendre des dispositions compatibles avec la règlementation du PEA. En revanche, j’ai souscrit à l’analyse de la banque conduisant à ne pas rembourser le montant des prélèvements sociaux, dus en tout état de cause.

L’établissement a finalement accepté ma proposition. Cela représentait une somme de 4586,50€.

La leçon à tirer

Pour les épargnants :

L’épargnant doit être conscient, dès qu’il envisage de céder des titres non cotés détenus sur son PEA, assorti d’un différé de paiement, qu’il devra être en mesure de verser l’équivalent de la totalité du prix de cession impérativement dans les deux mois suivant la cession, sous peine de clôture du PEA pour irrégularité fiscale.

Pour les banques gestionnaires de PEA :

La banque doit, en tout état de cause dans la lettre d’engagement, veiller à fournir des informations claires et complètes sur cette obligation, pour éviter le risque d’induire son client en erreur.

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[1] BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20120912

[2] Article L.211-1 du code de la consommation