Préparer votre demande de médiation
Le Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes.
Afin de faciliter l’examen de votre dossier, il est impératif de préparer une demande écrite, claire et précise. Celle-ci peut être adressée par formulaire électronique, disponible sur le site ou par voie postale. Elle doit contenir :
- un exposé détaillé et chronologique du différend et des démarches déjà entreprises ;
- l’arrangement amiable souhaité : annulation, exécution ou indemnisation, dans ce dernier cas, indiquez l’évaluation du préjudice que vous estimez avoir subi.
- Le processus de médiation se déroule en français mais les demandes peuvent être adressées en anglais.
Vous pouvez saisir le Médiateur sans devoir faire appel à un avocat. Toutefois, vous pouvez, à votre charge, vous faire représenter ou assister par un tiers de votre choix à tous les stades du processus de médiation. De même, vous avez la possibilité de solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à votre charge.
Le Médiateur invite les épargnants, dans la mesure du possible, à privilégier la voie électronique pour le saisir, en utilisant le formulaire de demande de médiation. Ce mode de saisine permet, en effet, d’informer en temps réel le demandeur pour qu’il sache si son dossier est éligible à la médiation de l’AMF et qu’il soit rapidement orienté vers l’organisme compétent si tel n’est pas le cas.
Concernant les demandes encore reçues par voie postale, il est demandé de transmettre votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ou celle d’un proche de confiance.
Il est nécessaire de joindre à votre demande la copie des pièces utiles à l’examen et à la compréhension du dossier et de nature à justifier du préjudice matériel subi (éléments de calcul retenus, contrats, justificatifs, échanges avec le professionnel mis en cause, etc.)
Les pièces justificatives attendues par le Médiateur varient selon l’objet de votre demande. Vous trouverez ci-dessous une liste des documents utiles à l’instruction de votre demande. Cette liste n’est qu’indicative, vous pouvez adresser tout autre document que vous estimeriez pertinent. De même, à l´étude de votre dossier, d´autres éléments pourraient se révéler nécessaires.
| Objet de votre réclamation | Pièces utiles |
|---|---|
| Mauvaise exécution ou inexécution de votre ordre de bourse (achat/vente d´instruments financiers) |
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| Litige en matière d´OPCVM | Litige lié à l’exécution d’une demande de souscription ou de rachat de parts ou actions d´OPC :
Absence d´information sur une modification substantielle affectant les caractéristiques de l´OPCVM :
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| Conseil en investissement / commercialisation de produits financiers |
Si le produit a été commercialisé par un Conseiller en Investissements financiers (CIF) :
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| Frais prélevés non conformes aux conditions tarifaires qui vous ont été fournies |
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| Exécution tardive de la demande de transfert ou de clôture de votre compte titres ou de votre PEA |
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| Litige lié à une opération sur titres (apport ou échange de titres lors d’une offre publique, exercice ou vente de droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital...) | Absence d’information préalable :
Mauvaise exécution des instructions transmises :
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| Livraison tardive des instruments financiers ou versement tardif des liquidités provenant de la cession de vos titres |
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| Mouvements (achat/vente) enregistrés sur votre compte titres sans instruction préalable de votre part |
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| Litige lié à un mandat de gestion de portefeuille |
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| Epargne salariale |
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| Financement participatif |
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