Instruction de votre dossier
Le médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes.
Après analyse de la demande accompagnée des pièces justificatives, le médiateur interroge l’intermédiaire financier afin de recueillir ses observations et les documents justificatifs lui incombant.
Attention ! Le médiateur n'a pas de pouvoir de contrainte et la médiation repose sur une démarche volontaire des parties. Aussi, le Médiateur ne peut contraindre le professionnel à entrer en médiation et l'absence de réponse prolongée du professionnel pourra être considérée comme un refus d'entrer en médiation.
- Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties puis il examine le bien-fondé de la position de chacun au regard de la réglementation ainsi que des pratiques de place. Il s’assure en particulier de l’existence d’un dysfonctionnement et d’un préjudice matériel en résultant. En outre, il a la possibilité d’invoquer l’équité à la lumière de la situation particulière d’un épargnant.
- L’instruction se fait par écrit mais le médiateur peut, s’il le juge utile, compléter son instruction à l’occasion de rendez-vous ou d’entretiens téléphoniques avec l'une ou l'autre des parties.
- Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier [1].
- A l’issue de cette instruction, le médiateur émet une recommandation écrite sur la base des pièces communiquées par les parties pendant l’instruction.
- Tout au long de la procédure, la médiation suppose une démarche volontaire des deux parties qui peuvent se retirer du processus à tout moment. Elle n’est jamais contraignante : le médiateur propose mais n’impose pas.
A savoir
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.
[ 1 ] Article R.612-3 du Code de la consommation
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