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21 janvier 2020

La proposition du Médiateur

Le Médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes.

Après avoir instruit votre dossier, le Médiateur émet un avis sur votre litige en se fondant sur le droit et l’équité. L’avis du Médiateur est rendu dans un délai de 90 jours à compter du moment où tous les éléments utiles ont été communiqués au Médiateur par l’ensemble des parties. Ce délai peut être prolongé par le Médiateur en cas de complexité du litige.

La procédure de médiation prend fin par l’émission de cet avis ou par le désistement de l’une des parties.

La recommandation du Médiateur peut être favorable à l’épargnant, totalement ou partiellement ou lui être défavorable.

Le Médiateur communique par écrit son avis aux deux parties. Lorsque la recommandation du Médiateur est défavorable, le médiateur en explique les raisons de façon circonstanciée. Sa mission s'achève alors et le dossier est clôturé.

Lorsque la recommandation du Médiateur est favorable ou partiellement favorable, les parties peuvent décider de suivre ou non cette recommandation. Elles ont alors un mois pour faire part de leur décision.

Si les parties décident de la suivre, elles peuvent formaliser leur accord par écrit en rédigeant un protocole. Sur demande, le Médiateur apporte son assistance à la rédaction de ce protocole et veillera, autant que de besoin, à sa parfaite exécution.

Suspension du délai de prescription

La procédure de la médiation suspend les délais de prescription pour être en mesure de saisir les tribunaux en cas d'échec de la médiation. Ce délai ne peut jamais être inférieur à 6 mois après la clôture de la médiation.