Dans quels cas saisir le médiateur ?
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est un médiateur de la consommation. Il peut être saisi par tout épargnant ou investisseur, consommateur (personne physique) ou non professionnel (personne morale à but non lucratif telle qu’une association) ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier.
Le médiateur n’est pas compétent pour traiter les litiges entre professionnels en vertu des dispositions de l’article L. 611-3 du Code de la consommation.
Autrement dit, le médiateur n’interviendra que lorsque le litige concerne un consommateur ou une personne morale à condition que cette dernière ait agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités professionnelles.
Votre litige est-il éligible à la médiation de l'AMF ?
Votre différend entre-t-il dans le champ de compétence du médiateur de l'AMF ? Avez-vous effectué les démarches préalables nécessaires avant de le saisir ? La réponse dans cette infographie dynamique, réalisée en partenariat avec La Finance pour tous (IEFP).
Quelle situation peut donner lieu à médiation ?
En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Le médiateur intervient dans le cadre de tout litige en matière de placements financiers qui entre dans le champ de compétence de l’AMF :
- commercialisation de produits financiers et conseil en investissement ;
- gestion de portefeuille ;
- transmission et exécution d’ordres de bourse ;
- opérations sur titres (augmentation de capital, distribution de dividendes, etc.) ;
- épargne salariale ;
- tenue de compte titres ou PEA ;
- instructions de souscription ou de rachat de parts sur OPC ou FIA ;
- actifs numériques si le professionnel relève de la supervision de l'AMF ;
- financement participatif si le professionnel relève de la supervision de l'AMF.
Dans quels cas le médiateur ne peut-il pas intervenir ?
Le médiateur de l’AMF n'est pas compétent :
- en matière fiscale : prélèvements sociaux, calcul du prix de revient unitaire, montant des plus ou moins values, etc. ;
- d'assurance (contrat d'assurance-vie y compris investi en unités de compte, etc.) ;
- d'opérations bancaires (carte bancaire, livrets A et autres livrets, dépôt à terme, PEL, crédit, découvert, surendettement, virement bancaire, solution de paiement en ligne, etc.) ;
- d'or physique et d'opérations immobilières physiques ;
- si les faits sont susceptibles de qualification pénale (escroquerie, usurpations d'identité, etc.) ou si le professionnel visé est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
En matière d’épargne salariale, si le litige concerne un différend avec l’employeur, le médiateur ne pourra pas l’interroger : les seuls litiges que le médiateur de l'AMF traite en matière d’épargne salariale concernent les relations entre les teneurs de compte et les salariés bénéficiaires. Il n’a, en effet, pas compétence pour traiter des litiges opposant salariés et employeurs et n’est donc pas habilitée à saisir votre employeur.
De plus, il ne peut délivrer de conseil en investissement ou se prononcer sur le choix d’un intermédiaire financier. De même, il ne délivre pas de consultation juridique et ne dispose ni de pouvoir d’enquête ou de contrôle, ni de pouvoir de sanction.
Distinction entre médiation et …
… sanction
Contrairement à la Commission des sanctions de l’AMF qui, si elle constate un manquement à la réglementation, prononce une sanction en fonction de la gravité de la faute commise, la mission du médiateur consiste d’abord et avant tout dans la réparation d’un préjudice financier personnel et patrimonial.
.... alerte
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête et de contrôle. Dès lors, en cas de suspicion de pratiques irrégulières ou d’anomalies de marché, vous pouvez contacter AMF Epargne Info Service (01 53 45 62 00) qui en alertera les services spécialisés de l’AMF ou saisir le formulaire dédié.
Enfin, si votre litige est transfrontalier[1], il existe un réseau de médiateurs financiers de l’Union européenne appelé FIN-NET destiné à faciliter la réorientation des demandes vers le médiateur géographiquement compétent. Le médiateur de l’AMF, en cas de besoin, peut vous assister à cet effet.
Focus sur les litiges transfrontaliers
Selon le Code de la consommation, le litige transfrontalier est défini, dans le contexte de la médiation de consommation, comme celui qui naît du contrat conclu entre une professionnel et un consommateur, lorsque ce dernier ne résidait pas dans le même pays européen que le professionnel au jour de la conclusion du contrat (article L. 611-1 du Code de la consommation). Cela implique donc nécessairement que les deux parties au litige résident dans un État membre de l’UE.
Cela recouvre deux hypothèses :
- il peut s’agir d’un litige entre un consommateur résidant dans un autre pays européen et un établissement financier agréé en France par l’AMF : le médiateur de l’AMF est en principe compétent (sous réserve des autres conditions de recevabilité de la demande de médiation) ;
- le litige peut naître entre un consommateur résidant en France et un établissement financier agréé dans un autre pays européen : le champ de compétence du médiateur est alors restreint et dépend de plusieurs facteurs, détaillés ci-après.
Pour exercer ses activités dans un autre pays que son pays d’origine, c’est-à-dire celui où il a été agréé par son autorité de surveillance (comme l’AMF en France), l’établissement financier peut :
- soit décider d’établir une succursale en France, c’est-à-dire qu’il dispose d’une présence physique en France mais qui n’a pas d’existence propre et reste donc soumise à la surveillance de l’autorité du pays d’origine de l’établissement financier ;
- soit exercer ses activités en libre prestation de services : sans être physiquement présent sur le territoire français, le professionnel fournit ses services à des consommateurs français (par exemple, via internet).
Pour déterminer sa compétence en matière de litige transfrontalier, le médiateur procède à un examen au cas par cas, en tenant compte notamment des éléments suivants :
- le statut de l’entité visée, et notamment si le professionnel exerce ses activités en France par l’intermédiaire d’une succursale ou s’il dispose d’une filiale agréée par l’AMF ;
- le motif de la demande, et notamment le type de placement concerné et le thème de la réclamation dont va dépendre la répartition des compétences entre l’autorité du pays d’origine et l’autorité du pays d’accueil au sein de la législation européenne ;
- le contenu des conditions générales de l’établissement financier (et notamment si un médiateur de la consommation, au sens de la Directive 2013/11/UE, d’un autre pays européen est désigné compétent).
A qui s'adresser en cas de litige n'entrant pas dans le champ de compétence du médiateur de l'AMF ? Vous rencontrez un litige en matière :
- bancaire ? Saisissez l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou contactez Assurance Banque Info Service au 34 14
- d'assurance ?
- Si votre litige concerne votre contrat, nous vous invitions à saisir le Médiateur de l’Assurance : la Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
- Si votre différend porte plutôt sur le conseil fourni lors de la souscription : saisissez le médiateur de l’établissement qui a commercialisé le contrat
- de fiscalité ? Contactez votre centre des impôts ou la Direction de la Législation Fiscale (DLF). "Impôts-Service" au 0 809 401 401
[ 1 ] Litige opposant un consommateur résidant dans un pays de l’UE différent de l’Etat membre dans lequel est établi le professionnel avec un autre pays européen
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