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Le Médiateur de l’AMF n’est pas compétent et ne peut donc traiter votre dossier.
Nous vous invitons à saisir le médiateur de l’établissement concerné. Pour connaître les coordonnées du médiateur compétent :
Reportez-vous à vos relevés de compte ou interrogez votre agence
Consultez le site internet de votre établissement bancaire
la Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09
Nous vous invitons à contacter le Service des Impôts des particuliers (SIP) dont dépend votre domicile fiscal, par écrit, par téléphone ou par courriel (les coordonnées du service figurent sur l’avis d’imposition), ou à contacter : « Impôts Service » 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00
Le Médiateur de l’AMF n’est pas compétent et ne peut donc traiter votre dossier. Nous vous invitons à saisir le médiateur de l'établissement concerné. Pour connaître les coordonnées du médiateur compétent :
Le Médiateur de l’AMF ne peut pas traiter votre dossier. Le Médiateur de l’AMF n’est pas habilité à intervenir lorsque le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur
Le Médiateur de l’AMF ne peut pas traiter votre dossier. Le Médiateur de l’AMF n’est pas habilité à intervenir lorsque le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un tribunal
Le Médiateur de l’AMF ne peut pas traiter votre dossier. Le Médiateur de l’AMF n’est pas habilité à intervenir lorsque le litige fait d’ores et déjà l’objet d’une plainte
Le Médiateur de l’AMF n’est pas habilité à intervenir si vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre votre litige directement auprès de l’établissement concerné. Nous vous invitons à saisir par écrit l’établissement qui, selon vous, est à l’origine du différend. En cas d’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le Médiateur de l’AMF
Votre dossier est recevable
Le Médiateur de l’AMF n’est pas habilité à intervenir si votre réclamation écrite date d’il y a plus d’1 an.
Attendez la réponse de l'établissement concerné. En l’absence de réponse au-delà de 2 mois, vous pourrez saisir le Médiateur.
Les informations recueillies pour instruire votre demande de médiation sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’AMF, 17 place de la bourse 75082 Paris cedex 2, en sa qualité de responsable du traitement. La fourniture de ces informations, nécessaires à l’exécution de votre demande de médiation, sont collectées exclusivement à cet effet sur la base de l’article 6,1, e du Règlement (UE) n° 2016/679 (Règlement RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces informations sont susceptibles d’être réorientées si la demande de médiation n’est pas recevable en application de l’article L. 612-2 du code de la consommation vers d’autres médiateurs compétents, d’autres autorités publiques ou d’autres Directions de l’AMF. La non fourniture de ces informations est susceptible d’emporter la clôture de votre demande. Vos données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter du jour de la clôture du dossier et sont réservées à l’exercice de la mission de médiation. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers hors la réorientation évoquée ci-dessus. Conformément au règlement RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification ainsi que l’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en vous adressant au Délégué à la protection des données (DPO) de l’AMF que vous pouvez contacter
Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
