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Acquisition de titres non cotés au sein du PEA : attention, il n'existe pas de différé de paiement possible

Acquisition de titres non cotés au sein du PEA : attention, il n'existe pas de différé de paiement possible

Si l’acquisition de titres non cotés est autorisée au sein d'un PEA, celle-ci implique néanmoins le respect de règles spécifiques. Le dossier que je vous présente ce mois-ci vient préciser les raisons pour lesquelles aucun différé de paiement, au vu des textes, n’est accordé. La règle du paiement immédiat ne connait qu’une seule exception : lors de la cession des titres.

Les faits

Monsieur X, titulaire d’un compte PEA auprès de la banque Y, m’a informée avoir donné l’instruction d’acquérir des titres de deux sociétés non cotées en transmettant un dossier complet à sa banque. La première acquisition s’élevait à un montant total de 20 284,27 euros, avec un paiement immédiat de 14 999,27 euros et un paiement différé de 5 285 euros. La seconde était à hauteur de 4 715 euros, avec un paiement différé.

Or, la banque lui a indiqué refuser son dossier au motif qu’un paiement différé n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés sur un compte PEA.

A la suite de plusieurs refus de la banque, Monsieur X a dû se résoudre à réaliser l’achat desdits titres en dehors de son PEA, entraînant un coût fiscal supérieur à celui qu’il avait anticipé pour l’opération initialement souhaitée.

Dans ce contexte, l’épargnant a sollicité mon intervention afin de connaître les raisons pour lesquelles son opération avait été refusée par sa banque et obtenir une régularisation de la situation.

L’instruction

J’ai pris l’attache de la banque Y afin qu’elle me fasse part de ses observations.

Celle-ci m'a tout d'abord confirmé que le contrat de cession transmis par Monsieur X pour l’acquisition des titres non cotés stipulait que le transfert de propriété des titres était immédiat pour l’ensemble de l’acquisition, mais que le paiement se ferait en partie de manière différée.

Or, en raison de ce paiement différé, la banque a indiqué avoir refusé le dossier de Monsieur X au motif que les titres doivent être réglés intégralement à la date d’acquisition.

De plus, après vérification auprès de son teneur de compte conservateur, la banque Y a confirmé que les titres non cotés doivent être réglés intégralement et au comptant pour être éligibles à une souscription au sein du PEA.

La recommandation

En prenant connaissance du contrat de cession, j’ai constaté que l’acquisition portait sur la totalité des actions cédées, avec un transfert de propriété immédiat des titres, libérées à la date de signature du contrat.

J’ai également relevé qu’il était convenu dans l’acte de cession qu’une partie des titres non cotés ferait l’objet d’un paiement différé.

Or, après examen de ce dossier, j’ai relevé que la règlementation relative à l’éligibilité, l’inscription, la cession et la gestion des titres non cotés sur un PEA impose des règles strictes.

En effet, le PEA est structuré de manière à ce que le compte titres soit adossé à un compte espèces. Tout mouvement de débit sur l’un de ces comptes est compensé par un mouvement de crédit équivalent sur l’autre, assurant ainsi la cohérence entre les deux.

Selon le BOFIP[1], l’organisme gestionnaire du PEA doit débiter le compte du montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé de manière simultanée.

La règlementation ne prévoit qu’une seule exception au paiement immédiat. En effet, lorsque le prix de vente des titres figurant sur un PEA fait l'objet d'un différé de paiement ou d'un paiement échelonné, cette opération est considérée comme un désinvestissement qui entraîne en principe la clôture du plan.

Mais, dans cette hypothèse, et afin d'éviter la clôture du plan, le titulaire du PEA peut effectuer dans un délai de deux mois suivant la cession, un versement en numéraire porté au crédit du compte espèces du PEA et équivalent à la quote-part différée du prix de vente.

Par conséquent, la réglementation n’autorise en aucun cas un paiement différé lors de l’acquisition des titres non cotés sur un PEA.

Procéder à une souscription avec un paiement différé constituerait une violation des règles de fonctionnement du PEA, entraînant une position débitrice interdite par la loi, et obligeant le teneur de compte à clôturer le compte en cas d'insuffisance de fonds pour couvrir l'acquisition.

Cette règle vise donc à maintenir l’intégrité du PEA en évitant toute forme de position débitrice, ce qui est expressément prohibé.

En outre, dans la recommandation adressée à Monsieur X, j’ai souligné qu’une telle acquisition pourrait être assimilée à un achat à découvert non autorisé dans le cadre du PEA, où le transfert de propriété des titres s’effectuerait à une date déterminée dans le contrat, alors que le paiement intervient ultérieurement.

Or, tout achat à découvert est proscrit par la règlementation[2] afin de préserver la cohérence financière du compte PEA. J’ai également noté que les conditions générales de la banque Y rappellent explicitement cette interdiction.

Par conséquent, j'ai considéré qu'en refusant d’inscrire les titres non cotés sur le PEA de Monsieur X, en raison du paiement différé pour une partie d’entre eux prévu dans le contrat de cession, sa banque avait agi en conformité avec les exigences légales et contractuelles.

J'ai donc indiqué à Monsieur X qu'au vu de ces éléments, je ne pouvais donner une suite favorable à sa demande.

La leçon à tirer

Le fonctionnement d’un PEA est conçu pour toujours être en position créditrice. En cela, l’épargnant doit être conscient que l’achat de titres n’est possible qu’en présence d'une provision suffisante de manière immédiate, rendant tout report de paiement prohibé.

Bien que les règles régissant l’éligibilité, l’inscription et la gestion des titres non cotés dans un PEA soient strictes, imposant que les titres soient payés intégralement et au comptant lors de leur acquisition, il existe une exception à cette règle permettant un paiement différé.

En effet, cette exception concerne uniquement la cession de titres déjà acquis et inscrits sur le PEA, à condition qu’un versement compensatoire soit effectué. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler (dossier de juillet 2019 : une particularité à bien connaître lors de la cession de titres non cotés dans un PEA : que faire en cas de différé de paiement ?)

Dans le cas présent, bien que le contrat de cession prévoit un transfert immédiat des titres, le paiement partiel différé pour une partie des titres a conduit la banque à refuser leur inscription sur le PEA de l’épargnant.

[ 1 ] Bulletin officiel des finances publiques : BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 paragraphe 20

[ 2 ] BOI-RPPM-RCM-40-50-30