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Bourse : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO)

Bourse : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO)

Toute personne physique habilitée à émettre un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) et titulaire d’un compte-titres permettant l’achat d’actions doit pouvoir passer son ordre auprès de son intermédiaire financier.

Tel est également le cas pour chaque personne physique titulaire d’un compte-titres joint comme présenté dans ce dossier du mois.

Les faits

M. L. était détenteur, avec sa conjointe, Mme L., d’un compte-titres joint.

M. et Mme ont souhaité participer à l’offre publique de vente de la Française des jeux (FDJ), dans le cadre de l’offre à prix ouvert (OPO), procédure réservée aux investisseurs individuels qui a eu lieu du 07/11/2019 au 19/11/2019. M. L. a viré les sommes nécessaires sur son compte-titres joint à cet effet.

M. L. souhaitait donc passer deux ordres, l’un pour lui-même et l’autre au nom de sa conjointe.

Il a passé un premier ordre A (ordre prioritaire). Il a ensuite tenté de passer un second ordre, au nom de sa conjointe, sans succès.

Prenant contact avec son teneur de compte, ce dernier l’informe qu’il ne pouvait pas passer plus d’un ordre depuis son compte, leur logiciel interne ne le permettant pas.

En définitive, M. L. n’a pu passer qu’un seul ordre pour lequel il a été servi de 117 actions FDJ conformément au taux d’allocation publié par Euronext à l’issue de l’OPO.

Suite à une réclamation, faite le 20/11/2019, le service client indique à M. L. qu’il n’était autorisé à passer qu’un seul ordre A par personne physique et par compte, tous courtiers confondus, et que ces instructions étaient clairement indiquées sur le site de l’établissement teneur de compte lors de la période de souscription.

Considérant qu’un compte joint est détenu par deux personnes physiques, ce qui permet de passer deux ordres, un par personne physique, M. L. sollicite mon intervention afin d’être indemnisé du préjudice financier qu’il estime avoir subi, n’ayant pas pu passer son second ordre. Il réclame les 97 actions supplémentaires qu’il aurait dû recevoir s’il avait pu passer un second ordre prioritaire, ainsi que potentiellement 9 actions gratuites (1 action gratuite pour 10 détenues pendant au moins 18 mois conformément à ce qui était prévu dans le cadre de cette opération de privatisation).

L’instruction

Après un examen attentif des observations de l’établissement en cause et des enregistrements téléphoniques qui m’ont été fournis, j’ai constaté d’une part que l’établissement, à l’occasion de trois appels téléphoniques entre le 12 et le 13 novembre 2019, avait expliqué à M. L. qu’il lui était impossible techniquement de donner suite à sa demande de passer un second ordre depuis son compte-titres joint, sa plateforme n’étant pas dotée de cette modalité technique.

D’autre part, j’ai constaté que M. L. avait annoncé détenir un autre compte-titres joint au sein des livres d’un autre établissement teneur de compte, depuis lequel il lui aurait été possible de passer ce second ordre, ce qu’il avait déjà fait par le passé lors d’une autre OPO. 

J’ai demandé à M. L. pour quelles raisons, après les informations qui lui ont été communiquées les 12 et 13 novembre 2019, et connaissant les difficultés techniques auxquelles les services de son intermédiaire financier faisaient face, il n’avait pas passé son second ordre via cet autre établissement, qu’il avait présenté par comparaison comme possible. M. L. m’a expliqué qu’il ne traitait plus que quelques rares opérations avec ce dernier, compte tenu de ses tarifs. J’ai donc relevé qu’il aurait pu se tourner vers cet autre établissement afin de passer son second ordre, et ainsi minimiser son dommage, ayant été informé six jours avant la fin de l’OPO des difficultés rencontrées par son intermédiaire financier.

En parallèle, j’ai demandé à l’établissement mis en cause des précisions quant aux éléments mis à disposition ou communiqués à ses clients titulaires de comptes-titres joints, préalablement à l’OPO FDJ, et notamment dans la convention de compte, quant à l’impossibilité pour eux de passer un second ordre, soit un par personne physique titulaire d’un compte joint. Ces éléments me permettraient de vérifier que l’établissement avait bien rempli son obligation d’information.

L’établissement ne m’a communiqué aucun élément me permettant de constater qu’une telle information avait été transmise. Il avait par ailleurs reconnu la légitimité de la demande de M. L., bien que n’étant pas en capacité technique d’y répondre.

La recommandation

Il m’est apparu que M. L. avait subi deux types de préjudices :

  • l’un résultant de la non-prise en compte du second ordre pour le compte de son épouse

  • l’autre suite à la perte de chance d’obtenir l’attribution d’actions gratuites supplémentaires en cas de conservation de ces actions pendant 18 mois.

Sur le calcul du préjudice consécutif à la non-prise en compte du second ordre, M. L. aurait dû pouvoir acquérir 97 actions pour le compte de sa conjointe.

Partant, j’ai proposé à l’établissement mis en cause de lui verser la différence entre le cours fixé à l’OPO, soit 19,5 euros, et le cours du 6 avril 2020, soit environ 21 euros, soit : (97 x 21 = 2 037) - (97 x 1 891,5) = 145,5 euros.

En revanche, s’agissant du préjudice consécutif à l’attribution d’actions gratuites (1 action gratuite pour 10 détenues), au titre des 97 actions supplémentaires que M. L. aurait pu acquérir au nom de sa conjointe, pour autant qu’il les garde 18 mois, ce préjudice n’étant pas certain, j’ai donc proposé à l’établissement de lui verser une somme forfaitaire, calculée selon le cours du 6 avril 2020, soit 210 euros environ, à hauteur de 50%, soit 105 euros.

Au total, la somme que j’ai proposée à l’établissement mis en cause de verser à M. L. s’élève à 250 euros en arrondissant.

Les nombreux échanges avec l’établissement ont porté leurs fruits, et ce dernier, au regard des derniers éléments, a accepté de répondre favorablement à ma demande et a proposé de verser à M. L. la somme de 250 euros à titre de dédommagement.

La leçon à tirer

Un compte joint a pour particularité d’avoir plusieurs titulaires. A ce titre, dans le cadre d’un compte-titres joint, il devrait pouvoir être passé deux ordres distincts lors d’une OPO, un par personne physique titulaire et habilitée à émettre un ordre dans le cadre d’une OPO (étant précisé qu’il s’agit de compte-titres ordinaires, un PEA ne pouvant être un compte-titres joint).

Toutefois, pour les intermédiaires financiers dont la plateforme ne serait pas dotée de cette modalité technique, je leur recommande vivement d’en informer au préalable les titulaires de compte joint, que ce soit dans la convention de compte, ou a minima préalablement à toute OPO. 

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