Epargne salariale : attention, le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite

Les faits

Madame A m’a indiqué détenir un PEE auprès de l’établissement B.

Elle m’a précisé être à la retraite depuis juillet 2022 et avoir demandé, à ce titre, le déblocage partiel des avoirs de son épargne salariale.

A la suite de ce premier déblocage, Madame A a effectué une seconde demande de déblocage au même motif, deux mois plus tard.

Toutefois, l’établissement B a refusé cette demande au motif qu’une demande avait déjà été effectuée.

Madame A a contesté ce refus en soulignant qu’elle n’avait pas été informée lors de sa première demande de la nécessité de débloquer l’intégralité des sommes placées.

Dans sa saisine, Madame A m’a précisé avoir demandé le déblocage des fonds au motif de la cessation du contrat de travail pour une partie des avoirs de son PEE, pensant pouvoir bénéficier de plusieurs déblocages consécutifs pour le même motif.

C'est dans ces conditions que Madame A a sollicité mon intervention auprès de l’établissement B afin d’obtenir le déblocage total de ses avoirs car elle avait accès facilement sur le site internet du teneur de compte à la documentation de nature à l’éclairer.

L'instruction

J’ai interrogé le teneur de compte qui m’a confirmé qu’une demande de déblocage portant sur une partie des avoirs du PEE de Madame A avait été effectuée en juin pour le motif "cessation du contrat de travail", à la suite de son départ en retraite.

L’établissement B avait donc procédé au remboursement des sommes demandées.

De plus, l’établissement m'a précisé que sa documentation concernant les cas de déblocage anticipé d’un PEE, disponible depuis l’espace épargnant, indique bien qu’en cas de déblocage partiel, les droits non débloqués restent indisponibles jusqu’à la date d’échéance de l’indisponibilité, généralement de cinq ans, ce que j’ai pu constater au regard des éléments transmis par le teneur de compte.

Pour ces raisons, le teneur de compte m'a indiqué qu'il refusait de donner suite à la demande de Madame A.

La recommandation

Pour ma part, après avoir examiné attentivement les éléments de ce dossier, j’ai d’abord noté que la demande de déblocage des avoirs d’épargne salariale avait pour motif la cessation du contrat de travail de l'épargnante, à la suite de son départ en retraite.

Aussi, dans un tel cas, l’épargnant peut effectivement demander le déblocage anticipé, total ou partiel, des sommes placées sur son PEE. Toutefois, ce dernier ne peut formuler qu'une seule demande de déblocage pour ce motif.

En effet, comme le rappelle la réglementation dans le Guide de l'épargne salariale du ministère du Travail, "pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.  Ainsi, le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs". Ainsi, en cas de déblocage partiel, l'épargnant ne pourra formuler une demande additionnelle.

En revanche, lorsqu’il s’agit des avoirs placés sur son PERCO (ou sur son PERCOL, nouveau plan d’épargne retraite collectif mis en place par la loi PACTE), un salarié peut demander, à la suite de son départ en retraite, le déblocage sous la forme de remboursements partiels successifs.

Cette différence s’explique par le fait que pour le PERCO, le départ en retraite constitue l’échéance naturelle au terme de laquelle les avoirs deviennent disponibles : il ne s’agit pas d’un cas de déblocage anticipé. A contrario, la cessation du contrat de travail constitue un motif de déblocage anticipé des avoirs encore indisponibles placés sur le PEE.

En conséquence, j’ai indiqué à Madame A que j'étais sans moyen pour donner une suite favorable à sa demande de déblocage des avoirs restants sur son PEE.

La leçon à tirer

Ce dossier permet de rappeler la différence entre un PEE et un PER (PERCO ou PERCOL).

Concernant le PER ou un autre type de plan d’épargne retraite, l’objectif de ce type de plan est de permettre à l’épargnant de se constituer une épargne en prévision de sa retraite. Dès lors, le départ à la retraite constitue l’échéance naturelle de ce type de plan.

En conséquence, lors du départ à la retraite, l’ensemble des avoirs deviennent exigibles et peuvent être demandés par l’épargnant, sous forme d’un capital ou d’une rente, et donc en plusieurs fois.

Le PEE correspond, quant à lui, à de l’épargne salariale. Les sommes investies sur ce plan deviennent alors indisponibles pour une durée de 5 ans à compter de leur investissement. Celles-ci peuvent toutefois être remboursées de manière anticipée pour certains motifs tels que la cessation du contrat de travail. Cependant, en application de la règle du versement unique, un même motif ne peut donner lieu qu’à un seul déblocage anticipé^[1].  

Les épargnants doivent donc avoir conscience de cette règle au moment où ils formulent leur demande de déblocage anticipé et que s'ils ne demandent pas un déblocage total, les sommes restantes ne pourront pas être débloquées pour le même motif.

A noter qu'il est également possible pour un retraité de continuer à effectuer des versements sur son PEE^[2] (bloqués alors 5 ans), ce qui n'est pas le cas lorsque le salarié quitte son entreprise pour un motif autre que la retraite (voir dossier du mois de novembre 2018 : Epargne salariale : même en cas de départ à la retraite, la liquidation des avoirs n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne entreprise).

De même, un salarié à la retraite peut continuer à alimenter son PERCO ou son PERCOL. Cette possibilité est également ouverte à un ancien salarié dès lors que son nouvel employeur ne propose pas de plan d'épargne retraite^[3].