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Epargne salariale : la liste des justificatifs de déblocage anticipé n’est pas exhaustive
08 septembre 2020

Epargne salariale : la liste des justificatifs de déblocage anticipé n’est pas exhaustive

La médiation est fréquemment saisie par les salariés épargnants qui se voient refuser leur demande de déblocage anticipé par leur teneur de comptes au motif que le document produit n’est pas strictement conforme à celui indiqué dans le tableau du guide de l’épargne salariale[1]. Mais ce même guide précise que ces justificatifs, qui correspondent aux documents les plus habituels, ne sont pas exhaustifs de sorte que les intéressés peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document permettant d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent le déblocage.

Ce dossier récent illustre ce cas de figure qui a permis au salarié d’obtenir le déblocage de ses avoirs. 

Les faits

Madame R., qui avait quitté l’entreprise X où elle travaillait, a souhaité débloquer son épargne salariale pour ce motif. Son teneur de comptes lui a donc demandé de lui fournir, à l’appui de sa demande, la copie de son certificat de travail mentionnant son départ de l’entreprise. Toutefois, ayant entamé une procédure prudhommale contre son employeur, Madame R. avait indiqué n’avoir pu aller chercher son certificat de travail que son employeur ne lui avait pas envoyé.

Son teneur de comptes a donc refusé de débloquer son épargne salariale et n’a pas souhaité revoir sa position au motif que seul ce document était de nature à permettre le déblocage anticipé.

Madame R. a donc saisi la médiation de l’AMF.

L’instruction 

J’ai interrogé le teneur de comptes de Madame R. qui m’a fait part de ses observations. Le teneur de comptes avait donc supposé qu’elle n’avait pas la possibilité de fournir de copie de son certificat de travail car son contrat de travail n’était alors pas rompu du fait de son recours aux Prud’hommes.

J’ai ensuite procédé à l’analyse du dossier et ai interrogé Madame R. qui m’a fourni des précisions supplémentaires et des documents étayant ses affirmations.

Tout d’abord, s’agissant de la procédure devant les Prud’hommes, il est apparu que ce litige, désormais radié, ne portait pas sur la rupture du contrat de travail qui avait été acté (et ce d’autant plus que Madame R. avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein) mais plutôt sur l’imputabilité de cette rupture.

En outre, il m’est apparu que le teneur de comptes avait dû nécessairement être informé par l’employeur du départ de Madame R. des effectifs puisque le document intitulé « état récapitulatif de votre épargne » avait été envoyé à cette dernière. Ce document indiquait à Madame R. que désormais les frais de tenue de compte étaient à sa charge et le teneur de comptes avait effectivement effectué un prélèvement à ce titre.

En effet, de par les règles du code du travail, c’est seulement après la cessation du contrat de travail que sont prélevés, à la charge de l’ex-salarié, des frais de garde des avoirs, ceux-ci étant, pendant toute la durée du même contrat, à la charge exclusive de l’employeur.

Enfin, j’ai rappelé au teneur de comptes que les justificatifs mentionnés dans le Guide de l’épargne salariale n’avaient qu’un caractère indicatif et que les salariés pouvaient donc produire d’autres documents pour justifier leur situation. 

La recommandation 

En l’espèce, j’ai estimé que les documents transmis par Madame R. (état récapitulatif de l’épargne, nouveau contrat de travail, etc…) étaient suffisants pour justifier un déblocage au motif de la « cessation du contrat de travail ». 

J’ai par conséquent considéré que Madame R. devait pouvoir débloquer les avoirs de son plan d’épargne salariale et que les frais de tenue de comptes qui lui avaient été prélevés depuis sa demande de déblocage devaient lui être remboursés.  

J’ai donc fait part de ma position au teneur de comptes qui, après réexamen du dossier, a accepté ma proposition.

La leçon à tirer 

Pour les professionnels : les justificatifs, comme le rappelle le Guide de l’épargne salariale (Voir FICHE 3 du Guide de l’épargne salariale « Conditions d'application des cas de déblocage anticipé », p. 269), n’ont qu’un caractère indicatif et correspondent simplement aux documents les plus habituels. En tout état de cause, cette liste, précise le guide, n’a pas de caractère exhaustif, de sorte que les salariés épargnants peuvent produire à l’appui de leur demande tout autre document qui permet d’attester de la situation au titre de laquelle ils sollicitent le déblocage anticipé.

Pour les salariés-épargnants : il est important, lorsqu’ils effectuent leur réclamation auprès de leur teneur de comptes, d’expliquer leur situation de façon argumentée et exhaustive en fournissant toutes les pièces susceptibles de justifier de la situation qui leur donne droit à un déblocage anticipé.

[1] Le Guide de l’épargne salariale est une circulaire interministérielle, document de doctrine de la Direction générale du Travail, datant de 2005 pour sa première version