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Epargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé

Epargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé

Il existe plusieurs situations qui permettent de débloquer son épargne salariale, parmi lesquelles l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Or, ainsi que j’ai pu le constater, les épargnants ignorent cette particularité qu’il me paraît nécessaire de rappeler afin d’éviter toute déconvenue.

Les faits

M. L. indiquait avoir formulé, auprès de son teneur de comptes d’épargne salariale, une demande de déblocage anticipé d'une partie de son épargne salariale pour financer ce qu’il considérait être un agrandissement de sa résidence principale.

Or, ce déblocage lui aurait été refusé au motif que la construction envisagée n’était pas contigüe à sa maison. Il s’agissait en effet de l’installation d’un studio préfabriqué avec une chambre et une salle de bains sur sa propriété mais situé à 10 mètres de la maison.

M. L. précisait avoir demandé à plusieurs reprises au teneur de comptes le fondement juridique de son refus, sans succès. Il faisait valoir ne pas avoir trouvé la notion de contiguïté comme conditionnant le déblocage mais seulement celle de création de surface habitable nouvelle[1], ce qui était le cas en l’espèce.

C’est dans ces conditions que M. L. a sollicité mon intervention afin d’obtenir le déblocage de son épargne salariale. Ce dernier soulignait qu’à défaut, les sommes placées lui feraient gravement défaut et son projet d’agrandissement pourrait être compromis.

L’instruction

Le teneur de comptes saisi dans ce dossier m’a confirmé son refus tout en soulignant cependant qu’il s’interrogeait, pour sa part, sur le bien-fondé de sa position, recevant de plus en plus de demandes de déblocage de ce type.

Après une analyse attentive de la problématique, j’ai observé qu’il n’apparaissait pas que la contiguïté soit une condition subordonnant le déblocage anticipé et ce, d’autant que le Guide de l’épargne salariale, circulaire interministérielle, ne pose pas cette exigence concernant le cas de l’agrandissement résultant de travaux alors que celle-ci est expressément prévue en cas d’acquisition pour agrandissement[2].

J’ai donc pris l’attache de la Direction générale du Travail, comme je le fais lorsque l’application de certaines dispositions relatives aux déblocages anticipés nécessite un avis de sa part en tant qu’entité compétente en la matière et lui ai demandé de me faire part de sa position sur le déblocage des avoirs d’épargne salariale lorsque l’agrandissement résulte de travaux visant une construction non attenante à la résidence principale.

Dans sa réponse écrite, la Direction générale du Travail m’a indiqué que de telles circonstances n’ouvraient pas droit au déblocage des avoirs et que les teneurs de comptes d’épargne salariale ne peuvent donc pas procéder au déblocage lorsque la construction envisagée n’est pas contiguë à la résidence principale.

En effet, cette condition existe dans le cas de l’agrandissement par acquisition et la Direction générale du Travail est d’avis que le cas de l’agrandissement par construction doit s’aligner sur celui de l’agrandissement par acquisition en appliquant une condition de contiguïté, ceci afin de ne pas créer de distorsion entre les deux situations. Cette interprétation du droit, en l’état, peut être regrettée. Une réflexion sur l’évolution des textes serait souhaitable.

La recommandation

Eu égard à la position de la Direction générale du Travail, j’ai indiqué à M. L. que je comprenais évidemment sa déconvenue mais ne disposais d’aucun moyen pour revenir auprès de son teneur de comptes au titre du déblocage de ses avoirs.

La leçon à tirer

Les constructions de type studio de jardin attirent de plus en plus les ménages qui souhaitent disposer d’un espace de vie complémentaire que ce soit pour accueillir un parent vieillissant (des studios adaptés peuvent être proposés), installer un enfant dont les études se prolongent ou encore y aménager un bureau devenu incontournable avec le développement du télétravail.

Toutefois, comme l’illustre ce dossier, les épargnants intéressés doivent savoir qu’ils ne pourront pas débloquer de façon anticipée leur épargne salariale pour financer ce projet dès lors que l’agrandissement envisagé n’est pas contigu à leur résidence principale et ce, malgré la création d’une surface habitable nouvelle.

Afin de sensibiliser les épargnants et éviter toute déconvenue, il appartient aux teneurs de compte d’épargne salariale de mieux mettre en avant cette spécificité sur leur site internet et/ou les fiches informatives dédiées qui, pour l’heure, n’indiquent que trop rarement que la construction doit être attenante à la résidence principale pour ouvrir droit au déblocage. La liste des événements exclus – c’est-à-dire qui ne permettent pas le déblocage de l’épargne – qui figure généralement sur ce type de fiche pourrait être utilement enrichie de ce cas qui est loin d’être seulement théorique.

[1] Pour que la demande de déblocage soit recevable, l’agrandissement de la résidence principale doit effectivement emporter création de surface habitable nouvelle au sens de l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

[2] Guide l’épargne salariale : « S'agissant plus particulièrement du cas de l'agrandissement, le 8° de l'article R. 3324-22 CT prévoit la possibilité de déblocage anticipé pour les opérations d'agrandissement qui nécessitent l'obtention d'un permis de construire ou, pour tenir compte des mesures de simplification des procédures en matière d’urbanisme, celles faisant l’objet d’une déclaration préalable de travaux, à condition d'entraîner la création d'une surface habitable nouvelle au sens de l'article R.111-2, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation (ce qui exclut notamment les pièces de confort, les garages, sous-sols, caves, terrasses, les dépendances telles que les piscines, etc.). En cas d’acquisition pour agrandissement, cette acquisition doit être attenante à la résidence principale. »