La présence de parts sociales dans un PEA peut en compliquer la clôture
La présence de parts sociales (parts de capital d'une entreprise à forme mutualiste ou coopérative) dans un plan d’épargne en actions (PEA) peut entraver l’exécution de certaines instructions de son titulaire telles que le transfert du plan ou sa clôture. Ces difficultés résultent des conditions de rachat des parts sociales prévues par les statuts de la banque mutualiste, qui peuvent toutefois prévoir des dérogations, comme l’illustre ce dossier du mois.
Les faits
Souhaitant clore son PEA, Madame X a, en janvier 2026, fait une demande en ce sens à sa banque. Son conseiller l’avait informée que sa demande ne pourrait aboutir avant le mois de juin, sans lui expliquer clairement les causes de ce délai.
Mécontente de la situation, Madame X m’a saisi afin d’obtenir la clôture immédiate de son plan.
L’instruction
J’ai interrogé la banque Y, qui m’a indiqué que le PEA de Madame X n’était composé que de parts sociales. Or ces parts ne peuvent être vendues qu’une seule fois par an et la demande doit en être faite avant le 31 mai. C’est dans ce cadre qu’une demande de rachat a été saisie en janvier et que Madame X a été informée que son PEA ne pourrait être clos qu’en juin.
La banque Y m’a toutefois précisé que, selon ses statuts, la clôture d’un PEA permet un rachat dérogatoire des parts sociales, c’est-à-dire un rachat distinct de la procédure et du calendrier normaux.
Cette possibilité n’a pas été proposée à Madame X par son conseiller, ce qui est regrettable. Et elle ne pouvait plus l’être au moment de la réponse de la banque Y, à la fin du mois d’avril 2026, en raison de la tenue prochaine de son assemblée générale. Toutes les opérations sur les parts sociales sont en effet bloquées dans les jours qui précèdent cette assemblée pour permettre la stabilisation du nombre de sociétaires et du montant du capital social. Il convient ensuite d’attendre la distribution des intérêts décidés lors de cette assemblée.
Enfin, l’établissement m’a fait part de ses regrets concernant le traitement de la demande de Madame X tout en me précisant avoir fait « un rappel aux procédures » à l’agence concernée.
La recommandation
J’ai tout d’abord rappelé à Madame X que les parts sociales sont des titres non cotés dont les modalités de revente sont prévues par les statuts des établissements mutualistes. Ceux-ci définissent une procédure qui ne peut être mise en œuvre, sauf exception, qu’une seule fois par an.
J’ai expliqué à Madame X que, dans son cas et compte tenu du calendrier, il convenait à présent de suivre la procédure annuelle classique de rachat des parts sociales. Cela la contraignait certes à attendre la fin de la période de rachat annuel, soit encore quelques semaines, mais lui garantissait le versement des intérêts issus de la détention de ses parts avant la clôture de son PEA.
La leçon à tirer
Les parts sociales des établissements mutualistes sont des parts de capital non cotées et à valeur fixe, qui permettent de prendre part aux assemblées de ces établissements et sont rémunérées sous forme d’intérêts fixés annuellement en assemblée générale. Eligibles au PEA, elles ne sont pas transférables d’un établissement à l’autre, si bien qu’il faut les revendre en cas de mobilité bancaire ou de clôture du PEA, selon des modalités prévues par les statuts qui peuvent varier d’un établissement à l’autre.
Or, je constate, par de nombreux dossiers qui me sont soumis, que ce régime particulier des parts sociales mutualistes est souvent mal connu et mal compris par les épargnants qui en détiennent, parfois faute d’explications suffisantes de la part des établissements.
Aussi, afin de faciliter le traitement de sa demande de clôture ou de transfert, il est important pour l’épargnant qui détient des parts sociales au sein de son PEA de consulter les dispositions des statuts applicables aux rachats de parts ou de se renseigner auprès de son agence sur ce point. Il pourra ainsi prendre connaissance de la procédure à suivre et de son calendrier, des délais à respecter et le cas échéant des situations permettant une sortie dérogatoire.
Du côté des établissements, il incombe aux conseillers de donner une information claire et exacte sur les conditions de rachat des parts sociales aux clients qui envisagent le transfert ou la clôture de leur PEA, y compris en ce qui concerne les possibilités de vente dérogatoires qui ont pu être prévues en pareil cas. Les établissements doivent donc veiller à ce que leurs agents en contact avec la clientèle connaissent et maîtrisent les règles applicables.
