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Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation

Le PEA doit être clos au décès du titulaire mais sa clôture ne vaut pas ordre de liquidation

Lors du décès de son titulaire, le PEA ne peut être transmis tel quel aux héritiers. Si ce décès entraîne la clôture du PEA, il appartient aux ayants droit de décider du sort des titres hérités. Le teneur de compte doit alors exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire de la succession.

Les faits

M. X a hérité de son père, décédé le 10 octobre 2017, un compte-titres  PEA. 

 Par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, l’indivision successorale a demandé au teneur de comptes qu’il procède à la vente de l’ensemble des titres, puis au virement des sommes en résultant sur le compte de l’étude notariale.

 Toutefois, malgré plusieurs relances, les ayants droit déclarant en avoir besoin pour régler les frais de succession, le virement résultant de la cession de ces titres n’était toujours pas effectué fin août 2018.

M. X a alors sollicité mon intervention.

L’instruction

J’ai interrogé la banque teneur de comptes, qui m’a indiqué avoir été informée le 23 mai 2018 par le notaire de l’instruction des héritiers de vendre les titres et de clôturer tous les comptes du défunt. Le compte-titres PEA a été clôturé le 3 juillet suivant. La banque a versé au notaire le 24 septembre 2018 les liquidités résultant de ces ventes.

La banque a reconnu qu’elle aurait dû procéder à la clôture du PEA dès que le décès du père de M. X lui avait été notifié. En l’espèce, le décès lui avait été annoncé très rapidement par les ayants droit. La banque a également reconnu qu’il fallait bien retenir la valorisation à la date du décès, soit le 10 octobre 2017, pour procéder au calcul, puis au règlement des prélèvements sociaux.

J’ai interrogé également la banque quant au délai de versement au notaire du produit de la vente des titres, celui-ci ayant pris près de 3 mois et demi (de mi-juin à fin septembre). L’établissement a reconnu sa responsabilité à ce titre, causé par des difficultés d’organisation interne, et a proposé d’indemniser la succession des intérêts de retard qu’elle avait dû verser à l’administration fiscale dans cet intervalle.

La recommandation

Une fois acté par la banque qu’elle aurait dû, dès qu’elle a été informée du décès du titulaire, retenir la date du décès pour valoriser et calculer le PEA et procéder aux prélèvements sociaux, j’ai rappelé à la banque que les titres détenus sur le PEA auraient ensuite dû,  dès la clôture, être transférés sur un compte-titres succession ouvert à cet effet, dans l’attente d’instructions par l’indivision successorale soit de vente, soit de maintien en indivision, soit encore de transferts.

L’indemnisation finalement proposée et acceptée dans ce dossier, d’un montant d’environ 1.000 euros, a correspondu à l’indemnisation du préjudice des ayants droit consécutif au délai non justifié pour le versement à la succession du produit de cession des titres (soit les 3 mois et demi pris pour verser les fonds issus de la vente des titres au notaire).

La leçon à tirer

Pour les épargnants : Un décès doit être signalé sans tarder au teneur de comptes du défunt. La clôture du PEA est requise dès l’annonce du décès de son titulaire afin de calculer les prélèvements sociaux, sur la base de la valorisation au décès, et procéder à leur règlement.

En revanche, le devenir des titres qui y étaient détenus reste donc dans l’attente des instructions de la succession, instructions qui émanent le plus souvent du notaire qui représente l’indivision successorale.

Pour les teneurs de comptes : Si ces instructions consistent en la vente des titres, celle-ci doit s’effectuer dans un délai raisonnable, de même que le versement des liquidités.

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