PEA et PEA-PME : l'importance du premier versement pour valider la date d'ouverture

Les faits

M. A. indiquait avoir ouvert un PEA-PME auprès de sa banque en 2017. Cependant, lors d’une tentative de versement en juillet 2024, sa conseillère bancaire lui a indiqué que son plan n’était pas valide et que, pour pouvoir effectuer des versements, M. A. devait ouvrir un nouveau PEA-PME. Toutefois, l’épargnant soulignait ne pas vouloir perdre l’avantage fiscal dont il bénéficiait grâce à ce plan ouvert, selon lui, depuis 7 ans.

En réponse, sans autre explication, l’établissement X. lui avait proposé un geste commercial d’un montant de 150 euros, ainsi que la prise en charge des cotisations annuelles de sa carte bancaire pour les deux années à venir.

Ne souhaitant pas en rester là, M. A. a sollicité mon intervention afin de rétablir la validité de son PEA-PME, à la date de la signature du contrat, soit en 2017.

L’instruction

J’ai pris contact avec l’établissement X., qui m’a confirmé que M. A. avait bien tenté d’effectuer un versement de 1 000 euros sur son PEA-PME en juillet 2024. Toutefois, l’établissement m’a précisé qu’avant cette date, M. A. n’avait jamais alimenté son plan.

En conséquence, la banque m’a expliqué que le PEA-PME ne pouvait techniquement plus être activé et qu’il était nécessaire pour M. A. d’ouvrir un nouveau plan pour effectuer les versements souhaités.

Concernant la perte de l’avantage fiscal dont se prévalait M. A., l’établissement a indiqué qu’étant donné que le plan n’avait jamais été alimenté, il n’y avait aucune perte de chance d’obtenir les avantages fiscaux associés.

Ainsi, l’établissement X. m’a confirmé qu’il ne pouvait pas rétablir la validité du PEA-PME de M. A. à la date de sa signature en 2017 et a maintenu son geste commercial initialement proposé.

La recommandation

A la réception de cette réponse, j’ai examiné attentivement ce dossier.

J’ai tout d’abord rappelé à M. A. que le PEA-PME est un dispositif créé pour encourager l'investissement dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable. J’ai précisé que cette fiscalité avantageuse s'applique exclusivement aux plus-values et gains réalisés, lesquels sont exonérés d'impôt sur le revenu après une période de cinq ans.

J’ai ensuite souligné que, bien que M. A. ait initié l’ouverture de son PEA-PME en 2017, il n’avait effectué aucun versement depuis cette date. Il apparaissait, en effet, qu'avant 2024, M. A. n’avait manifestement pas eu l’intention d’investir dans ce PEA-PME.

Or, conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d'ouverture du PEA-PME est celle du premier versement. Ainsi, la date d'antériorité fiscale d'un PEA-PME, comme d'un PEA^[1], commence à courir à compter de ce premier versement.

En l'absence de tout versement sur ce plan, j’ai indiqué à M. A. qu’il ne pouvait être considéré comme ouvert depuis 2017. De plus, à défaut d'investissements réalisés et de gains ou plus-values, aucune perte d'avantage fiscal ne peut être invoquée.

Par conséquent, j’ai estimé que l'ouverture d'un nouveau PEA-PME pour effectuer des versements n'affecterait en aucun cas la fiscalité du plan initial, celui-ci n'étant, sur le plan fiscal et légal, pas ouvert.

Enfin, j’ai constaté que, suite au refus de la banque X., M. A. avait demandé le transfert de son PEA-PME vers un autre établissement, pensant ainsi résoudre son problème. Cependant, il est important de souligner que dans le cas d’un PEA-PME non alimenté, le transfert du plan n’est pas une solution appropriée^[2], puisque l’épargnant peut simplement ouvrir immédiatement  un nouveau plan. Il est donc essentiel que les professionnels informent clairement les investisseurs des règles de fonctionnement du PEA-PME, identiques sur ce point avec celles du PEA, afin de prévenir de tels malentendus.

En conclusion, j’ai indiqué à M. A. que je ne pouvais émettre une proposition favorable à sa demande et lui ai donc recommandé d’accepter le geste commercial qui lui était proposé.

La leçon à tirer

Pour que l’ouverture d’un PEA ou PEA-PME soit validée et que la période de 5 ans, ouvrant droit à l’avantage fiscal associé, commence, il est essentiel d’effectuer un premier versement et ce, dès la signature du contrat. Cette exigence de versement s’entend comme un simple dépôt sur le compte espèces du plan.  En règle générale, le teneur de compte peut suggérer au client de faire un dépôt juste, selon l’expression, « pour prendre date ».

Enfin, j’attire l'attention des investisseurs sur le fait que la majorité des établissements bancaires exigent un versement initial minimum pour ouvrir un PEA, mais que ce montant peut varier d’une banque à l’autre^[3]. Si tel est le cas, il me semble également de bonne pratique, que le professionnel, en tant que teneur de compte, informe les clients souhaitant ouvrir un PEA de cette exigence spécifique.