Souscription de parts d'OPC : l'information récapitulative fournie par le courtier incluant les différents frais doit être claire et non trompeuse

Les faits

Monsieur X. a acheté des parts d’un OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) auprès de son courtier en ligne.

Préalablement à cette souscription, il avait constaté sur le site internet de son courtier que la fiche synthétique de ce placement, dite "fiche valeur" listait les modalités de souscription de la façon suivante :

• Droit d’entrée : N.C.
• Droit de sortie : N.C.
• Frais de courtage : 30 €

Lors du passage de son ordre, si la ligne relative aux frais "liés au service" indiquait 30 €, à l’inverse, la ligne relative aux frais "liés à l'instrument" indiquait 0 €.

Sur la base de ces éléments, Monsieur X. était donc persuadé que les frais facturés lors de la souscription seraient uniquement de 30 €.

Toutefois, il a constaté sur son avis d’opéré qu’en plus des frais de courtage de 30 €, il avait été prélevé de droits d’entrée de 3 % du montant de la souscription, soit 746,12 € au vu du montant de son ordre.

Il s’est donc rapproché directement de son courtier en ligne afin de contester cette facturation.

Ce dernier a refusé de l’indemniser au motif qu’avant la validation de l’ordre, Monsieur X. avait coché la case indiquant qu’il avait bien lu le Document d’Informations Clés (DIC) de l’instrument financier, document qui, selon le courtier, signifiait qu’il avait "pris connaissance des frais d’entrée de ce fonds".

C’est dans ces conditions que Monsieur X. a sollicité mon intervention afin d’obtenir l’annulation de l’opération ou le remboursement des frais facturés.

L’instruction

Dans un premier temps, j’ai observé que le DIC de cet OPC indiquait seulement, à propos des frais d’entrée, « Cela comprend les coûts de distribution de 3,00 % du montant investi. C’est le maximum qui vous sera facturé. La personne qui vous vend le produit vous informera du coût réel ».

Il m’est apparu que le client était en droit de considérer qu’il serait informé au moment de la souscription des coûts réels des frais d’entrée.

J’ai dès lors contacté le courtier en ligne qui, au vu des pièces transmises, et plus particulièrement celle montrant qu’au moment de la souscription, la ligne "frais liés à l’instrument" indiquait 0 €, a proposé d’annuler l’opération, tout en permettant à Monsieur X. de conserver le gain généré par le rachat de l’instrument intervenu en cours de médiation.

La recommandation

L’article L533-12 du Code monétaire et financier prévoit que toutes les informations adressées par un courtier en ligne à des clients, notamment des clients potentiels, doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur. Cette obligation s’applique notamment aux communications relatives aux coûts et frais liés aux instruments financiers.

En l’espèce, l’établissement a reconnu que le DIC précisait que le montant des droits d’entrée était plafonné à 3 %.

L’établissement a également constaté, grâce aux captures d’écrans fournies par le demandeur, que la fiche synthétique telle que consultée par Monsieur X. ne reprenait pas l’intégralité des frais mentionnés sur le DIC de l’instrument financier, et plus particulièrement, qu’au moment du passage de son ordre, la ligne "Récapitulatif des frais estimés liés à l’instrument" indiquait 0 €.

Ce faisant, l’information délivrée par le courtier à son client au moment de l’opération de souscription justifiait la proposition de faire droit à sa demande d’annulation de l’opération.

La leçon à tirer

Comme je l’ai déjà rappelé à l’occasion d’un précédent dossier du mois (Dossier de juin 2024 - OPCVM : quand la surperformance du fonds entraine une hausse significative des frais), conformément aux exigences de la directive MIF 2 et le cas échéant du règlement PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products), les teneurs de compte doivent régulièrement fournir à leurs clients, potentiels ou actuels, des informations détaillées sur les coûts et frais qui leur sont ou seront facturés. Ces informations sont cruciales pour permettre aux clients de prendre des décisions éclairées.

Les courtiers en ligne doivent donc aussi s’assurer que les informations relatives aux frais à destination de leurs clients, au moment de la souscription, sont exactes, c’est-à-dire qu’elles seront effectivement appliquées.