Successions : les conditions tarifaires avantageuses d'un compte-titres prennent fin au décès du client

Les faits

Madame et Monsieur X. m’ont indiqué qu’à la suite du décès de leur mère, le notaire en charge de la succession a demandé, par courrier, à l’établissement Y. de vendre les titres que cette dernière détenait sur son compte-titres.

L’établissement a alors facturé une commission de courtage calculée selon un pourcentage du montant de l’ordre.

Toutefois, les héritiers X. se sont aperçus que la commission facturée par l’établissement Y. était d’un montant très supérieur au tarif dont aurait bénéficié leur mère de son vivant eu égard au forfait qu'elle avait souscrit.

Face au refus de l'établissement Y de donner suite à leur demande de remboursement, les héritiers X ont alors sollicité mon intervention.

L’instruction

J’ai contacté l’établissement Y. qui m’a indiqué que la tarification revendiquée par les héritiers X. n’était pas applicable, car l’ordre de vente des titres n’avait pas été transmis via l’un des canaux qui bénéficient de cette tarification spécifique : internet, application mobile ou téléphone.

L’établissement Y. m’a indiqué qu’à défaut d’utiliser l'un de ces canaux, toutes les autres transactions sont facturées sur la base de la tarification standard appliquée en agence.

La recommandation

A la réception de cette réponse, j’ai examiné attentivement le dossier, et notamment les conditions tarifaires applicables.

J’ai ainsi confirmé aux héritiers X. que le taux avantageux dont ils se prévalaient s’appliquait uniquement lorsque l’ordre d’achat ou de vente a été passé via l’application internet/mobile, ou par téléphone, et qu’à défaut, cette tarification spécifique n’avait pas vocation à s’appliquer.

De plus, l’établissement Y. m’a remis la copie du courrier par lequel le notaire en charge de la succession avait passé l’ordre de vente, confirmant ainsi que cet ordre n’avait effectivement pas été passé via l’un des canaux qui bénéficient de la tarification spécifique.

Ainsi, quand bien même il n'était pas possible pour le notaire de passer un ordre par l'un des canaux bénéficiant de la tarification spécifique dès lors que, d’une part, il n’avait pas accès à l’application mobile dédiée, et d’autre part, en tant que notaire, il lui était impossible de passer un tel ordre par téléphone, la tarification spécifique des ordres transmis via internet, sur application mobile ou par téléphone n'avait pas à s'appliquer.

En tout état de cause, j'ai rappelé aux héritiers que les conventions bancaires sont conclues intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne elle-même. En conséquence, les conditions tarifaires spécifiques, souscrites par le client, prennent nécessairement fin quand ce dernier décède.

L’établissement a donc fait une application stricte des conditions tarifaires applicables et c’est à bon droit qu’il a appliqué cette tarification moins avantageuse.

La leçon à tirer

De manière générale, les frais de courtage appliqués à un ordre sont susceptibles de varier en fonction de l'option tarifaire choisie par le client mais également selon le canal de transmission. A noter que s'agissant d'un PEA, ces frais sont plafonnés et la réglementation distingue selon que l'ordre est transmis par voie dématérialisée ou non ainsi que je l'ai déjà rappelé (Dossier du mois, mai 2024 : Plafonnement des frais de transaction sur un PEA : le canal de transmission d’un ordre ne suffit pas à justifier que cet ordre est réalisé de façon dématérialisé).

En outre, comme le montre ce dossier, dans l'hypothèse d'une succession, dès son ouverture après le décès, le compte succession qui permet de gérer les opérations liées à la succession est soumis à une nouvelle relation contractuelle, seulement régie par les conditions générales de banque applicables aux comptes d’indivision successorale qui doivent être alors ouverts dès notification du décès, et n’ouvre donc pas droit aux éventuelles conditions spécifiques dont a profité le défunt de son vivant.