Effectuer une réclamation préalable
Le médiateur instruit, en droit et en équité, les demandes de médiation. Dans chaque dossier instruit au fond, il propose, par une recommandation, une résolution à l’amiable du litige. Encadrée par une charte à laquelle se soumettent les parties, la procédure de médiation se déroule en plusieurs étapes.
Réclamation préalable nécessaire
Toute demande de médiation doit avoir été précédée d’une première réclamation écrite auprès du professionnel concerné.
En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF :
- de préférence par formulaire électronique
- ou par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur de l’AMF – 17, place de la Bourse – 75002 PARIS
Conformément à l’article R. 612-2 du Code de la consommation, dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Le médiateur instruira alors votre dossier.
Attention, le médiateur doit être saisi au plus tard un an après votre réclamation écrite auprès du professionnel.
