Mon épargne salariale
Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
Pour le PEE, les cas de déblocage anticipé sont :
- Mariage ou PACS
- Naissance/adoption du troisième enfant
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle
- Situation de surendettement
- Divorce/dissolution du PACS avec garde d'enfant
Pour le Perco, les cas de déblocage anticipé sont :
- le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- l’expiration des droits au chômage ;
- l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- l’acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle
- la situation de surendettement.
Pour plus d’informations :
Quels sont les frais de l’épargne salariale ?
Il existe deux types de frais liés à l’épargne salariale :
- Les frais de tenue des comptes individuels (PEE et Perco) qui sont généralement pris en charge par l’entreprise. Toutefois, si vous quittez l’entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou préretraite en laissant vos avoirs dans le plan, les frais peuvent vous incomber.
Les frais sur les supports d’investissement, les fonds d’épargne salariale dans lesquels est investie votre épargne salariale (essentiellement les frais courants). Ils sont détaillés dans le DICI. L’entreprise peut prendre à sa charge une partie ou la totalité des frais courants liés à la gestion de ces produits.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est une épargne que tout employeur peut constituer au bénéfice de l’ensemble de ses salariés.
Elle peut accueillir notamment les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, deux dispositifs permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances économiques de leur entreprise :
- la participation aux résultats de l’entreprise donne aux salariés un droit sur une part du bénéfice réalisé par l’entreprise au cours d’une année ;
- l’intéressement est un complément collectif de rémunération des salariés qui peut se cumuler au système de participation proposé par l’entreprise. Lié aux résultats ou aux performances réalisées par la structure, il a un caractère aléatoire.
L’épargne salariale peut également être alimentée par des versements volontaires du salarié.
Ces versements sont complétés par un abondement de l’entreprise.
Cette épargne est gérée dans le cadre de plans d’épargne salariale.
- Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise), qui peut prendre également la forme d’un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) ou d’un PEG (Plan d’Epargne Groupe), permet de se constituer un portefeuille investi en valeurs mobilières (actions, obligations…), sous forme de fonds d'épargne salariale. Le PEE peut prévoir différentes possibilités d’investissement et le salarié est libre de choisir parmi ces placements.
- Le Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), qui peut prendre également la forme d’un PercoI (Perco Interentreprises), offre la possibilité au salarié d’épargner pour préparer sa retraite. Les sommes versées sur le Perco sont investies dans des fonds d’épargne salariale, dont au moins trois fonds ayant des profils d’investissement différents et un fonds solidaire.
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Versement ou placement de mon intéressement dans mon épargne salariale : quelle différence ?
Vous avez le choix de percevoir directement votre intéressement en même temps que votre salaire, ou de le placer sur l’un des dispositifs d’épargne salariale proposé par votre entreprise :
- si vous optez pour le versement de votre intéressement, les fonds seront disponibles immédiatement mais seront alors soumis à l’impôt sur le revenu ;
- si vous choisissez de placer votre prime, celle-ci sera défiscalisée mais sera indisponible pour cinq ans dans le cas du PEE et jusqu’à la retraite dans le cas du Perco (sauf cas de déblocage anticipé).
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02