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Par ordonnance du 12 janvier 2017, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par la société Europacorp contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-20 - Décision de la Commission des sanctions du 27 octobre 2014 à l'égard des sociétés Europacorp, X et Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par la société Europacorp devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016