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Par arrêt en date du 29 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société VINCI contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 29/03/2011, arrêt n° 320 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-07 - Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 à l'égard de la société Vinci 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par la société VINCI devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2010