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Par décision du 26 juin 2012, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société W et M. G contre une ordonnance du 8 février 2011 par laquelle le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable un recours formé par la société W et M. G contre les conditions d'exécution d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2005 autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2008-12 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008 à l'égard des sociétés X, Y, Z, W et de MM. A, B, C, D E, F, G, H 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par la société W et M. G devant la Cour de cassation contre une ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 8 février 2011