Pourvoi formé par la société X et M. D devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009

Par arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 06/09/2011, n° 776 F-D SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Pourvoi formé par la société X et M. D devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009