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Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par  la société X et M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 15/05/2012, arrêt n°535 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-10 - Décision de la Commission des sanctions du 25 février 2010 à l'égard de M. A et de la société X 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par la société X et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010