Pourvoi formé par la société X et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008

Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008.

Cour de cassation Lien Cass. Com., arrêt n° 08-22084 SAN-2008-07 - Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société X, et de MM. A , B et C 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Pourvoi formé par la société X et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008