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Par arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010 et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celui-ci, les renvoyant devant la Cour d'appel de Paris autrement composée pour qu'elle statue à nouveau.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 24/05/2011, arrêt n° 518- FS-P-B-R-I Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-21 - Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par la société Y et M. B devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010,