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Par ordonnance du 2 mars 2017, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-23 - Décision de la Commission des sanctions du 19 décembre 2014 à l'égard des sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mme Danielle Rouvroy et de M. Jacques Rouvroy 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par les sociétés Financière du Vignoble et Vermots Finance, M. Jacques Rouvroy et Mme Danielle Rouvroy devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016