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Par ordonnance du 14 mars 2013, le conseiller délégué par le premier Président de la Cour de cassation a ordonné la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la Cour de cassation à la suite de la déclaration de pourvoi formée par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012.

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le conseiller délégué par le premier Président de la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance afférente au pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012.
 

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-01 - Décision de la Commission des sanctions du 16 décembre 2010 à l'égard de M. A 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 2012