Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 27/04/2011, arrêt n° 389 F-P+B Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010