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Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé le 14 mars 2012 par M. A, pour contrariété de jugements, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2007 et l'ordonnance d'un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2011.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 10/01/2013, arrêt n° 1 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2006-07 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2005 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y, de M. B et de M. C 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2007 et l'ordonnance d'un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2011