Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 8 février 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 08/02/2011, arrêt n° 114 FS-P+B Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009