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M. A a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2012.

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union Européenne une question préjudicielle.

Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2011-02 - Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2012