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Par arrêt du 24 octobre 2018 (pourvoi n°16-15.008), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-18 - Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014 à l'égard des sociétés U et V (décision annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018) 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvois formés par les sociétés U et V devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2016 Menu Type publication (version) Mineur