Vous utilisez un bloqueur de publicité qui bloque nos vidéos. Veuillez le désactiver pour pouvoir lire les vidéos du site.

Par arrêt du 17 mars 2015 (n°14-14715), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n°14-14697), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [...], agissant en qualité d'héritier de son père D, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2012-11 - Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 à l'égard de M. D, de Mme A, de la SOCIÉTÉ Z, de MM. B et C et des CABINETS X et Y 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvois formés par M. D et Mme A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014