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Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2013.

Cour de cassation Décision de sanction concernée par le recours SAN-2013-14 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvois formés par MM. C et D devant la Cour de cassation contre l'ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2013