Quel est le plafond des sanctions pécuniaires ?

Le plafond des sanctions pécuniaires est fonction de la nature du manquement et de la qualité de la personne sanctionnée.

Pour les professionnels régulés par l’AMF (prestataires de service d’investissement, sociétés de gestion, etc.) et les personnes ayant commis un abus de marché, le plafond est :

• 100 millions d’euros pour les professionnels régulés par l’AMF (prestataires de services d’investissement, sociétés de gestion, etc.) et les personnes ayant commis un abus de marché ; ou
• Le décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui peut être déterminé ; ou
• 15% du chiffre d’affaires annuel total.

S’agissant des personnes physiques (dirigeants, salariés…) placées sous l’autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d’euros ou du décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.