Quelle est la composition de la Commission des sanctions ?

La Commission des sanctions comprend 12 membres :

• quatre magistrats,
• six professionnels désignés par le ministre de l’Économie et des Finances et, 
• deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier.

Son président est élu, à la majorité, par les membres de la Commission. La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les 30 mois. La durée du mandat de ses membres est de 5 ans à partir de la date de la première réunion de la Commission. Ce mandat est renouvelable une fois.