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Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
Quels sont les cas de déblocage anticipé ?, la réponse ici :
Pour le PEE, les cas de déblocage anticipé sont :
- Mariage ou PACS
- Naissance/adoption du troisième enfant
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d'une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle
- Situation de surendettement
- Divorce/dissolution du PACS avec garde d'enfant
Pour le Perco, les cas de déblocage anticipé sont :
- le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- l’expiration des droits au chômage ;
- l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- l’acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle
- la situation de surendettement.
Pour plus d’informations :
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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