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Quels sont les critères de détermination des sanctions prononcées par la Commission des sanctions ?

L’article L. 621-15 III ter du code monétaire et financier fixe une liste non exhaustive de critères de détermination des sanctions prononcées par la Commission des sanctions. Il s’agit notamment :

de la gravité et de la durée du manquement ;
de la qualité et du degré d’implication de la personne mise en cause ;
de la situation et des capacités financières de la personne en cause (patrimoine, chiffre d’affaires s’il s’agit d’une personne morale, revenus annuels s’il s’agit d’une personne physique) ;
de l’importance des gains ou avantages obtenus, ou des pertes et coûts évités ;
des pertes subies par les tiers en raison du manquement ;
du degré de coopération avec l’AMF de la personne en cause ;
des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
de toute circonstance propre à la personne en cause, et notamment des mesures prises par elle pour éviter les dysfonctionnements causés par le manquement et réparer les préjudices causés aux tiers et en éviter leur réitération.