Qu'est-ce que le relèvement de sanctions ?

Le dispositif de relèvement de sanctions permet aux personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle, de demander à ce qu’il soit mis fin à cette interdiction ou retrait.

Saisie d’une telle demande, la Commission des sanctions apprécie son bien-fondé en tenant compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction. La demande peut être déposée après l’expiration d’un délai d’au moins dix ans après le prononcé de la sanction.