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Par décision du 14 septembre 2016, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans dans le cadre de leurs recours contre la décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien CE, 14 septembre 2016 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2016-02 - Décision de la Commission des sanctions du 11 janvier 2016 à l'égard des sociétés X, Bryan Garnier & Co Limited, Y, Santen SAS (anciennement Novagali Pharma SA) et MM. A, B, C, Olivier Garnier de Falletans et Claude Bouchy 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Bryan Garnier & Co Ltd et M. Olivier Garnier de Falletans dans le cadre leurs recours formés devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2016-02