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Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant dans la rédaction de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 étaient conformes à la Constitution.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien CCass, 14 octobre 2015 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2012-16 - Décision de la Commission des sanctions du 28 septembre 2012 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, de Mme F et de la société Intouch Investments 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Intouch Investments, MM. B, C, E dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 octobre 2014