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Par arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise. Renvoyant à sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots critiqués figurant dans l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions issues de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et de l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 n'étaient pas conformes à la Constitution.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cons. const., 14 janvier 2016 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2013-18 - Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013 à l'égard de MM. A, B, C et D et des sociétés Verneuil et Associés, Verneuil Participations, Foch Investissements, FD Conseils et Participations et Duc SA 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. C dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015