Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre son recours formé devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04

Par décision du 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 avril 2014.

Questions prioritaires de constitutionnalité SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. D dans le cadre son recours formé devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-04